Conditions générales de vente et de reprise |Peugeot Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE POUR LES VEHICULES NEUFS ET D’OCCASION

La vente de votre véhicule est régie par les conditions générales ci-dessous dans lesquelles :

STELLANTIS BELUX S.A., Avenue du Bourget 20 boite 2 B-1130 Bruxelles Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0403.461.107, est dénommée « l’Importateur » et le Retailer, qui vend le véhicule à « l’Acheteur », est dénommé le « Vendeur ». L’Importateur est également dénommé le « Vendeur » lorsqu’il conclut directement la vente avec l’Acheteur.

La présente commande (ci-après dénommée la « Commande ») engage les parties dès lors qu’elle est signée, manuscritement ou en ligne, par l’Acheteur, ainsi que par le Vendeur.

La Commande se constitue:

Soit d’un contrat de vente si l’Acheteur déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule commandé (ci-après dénommé le « Véhicule ») ;
Soit d’un contrat de mandat qui autorise le Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du Véhicule demandé, si le client choisit la location avec option d’achat ou la location longue durée.

1° TYPES ET MODELES

1.1. Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même les Véhicules exposés dans les magasins ne peuvent être considérés comme des offres fermes de modèles représentés par l’Importateur. Le constructeur se réserve, en effet, le droit d’apporter à tout moment aux modèles dont il a la représentation, toutes les modifications qu’il jugerait utile sans obligation pour lui d’apporter ces modifications aux Véhicules de même modèle, précédemment livrés ou en cours de commande. L’Acheteur reconnaît à cet égard être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et de design dans le secteur automobile, de telle sorte que certains éléments non essentiels pourraient différer par rapport au modèle commandé.

1.2. Si la construction du Véhicule est abandonnée, la vente est caduque (et donc résiliée de plein droit) sans que le Vendeur, ni l’Importateur, ne soient redevables une quelconque indemnité.

2° COMMANDE

2.1. La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison, et la garantie de prix du Véhicule (à l’exception de ce qui est prévu en article 4.2), qu’après versement d’un acompte par l’Acheteur dont le montant est fixé à maximum quinze pour cent (15%) du prix au jour de la Commande ou, en cas de financement par un Acheteur consommateur de la totalité total du prix d’achat du Véhicule de la confirmation de l’obtention d’un crédit (tel que visé à l’article 5). Le versement de cet acompte ne comporte nullement pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement et ce, sans préjudice des droits de ce dernier, visés ci-après. En ligne, vous pouvez utiliser un des méthodes de paiement suivants pour le paiement de votre acompte : Maestro, Visa, Mastercard.

2.2. L’Acheteur qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques essentielles du Véhicule, doit le mentionner sur la Commande dans la rubrique « Caractéristiques spécifiques essentielles pour l’acheteur ». Cette faculté n’est possible qu’en cas de vente en présence physique du Vendeur. Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande s’il ne peut garantir la livraison du Véhicule avec ces caractéristiques.

2.3. Dans le cas où le constructeur apporte au Véhicule des modifications tenant compte notamment des évolutions techniques, il s’engage à ce qu’elles n’altèrent pas la qualité du Véhicule et ne modifient pas son prix, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 4.2. En conséquence, les modifications apportées n’ouvrent pas droit à annulation de la Commande.

3° DATE OU DELAI DE LIVRAISON

3.1. La date limite de livraison, ou éventuellement le délai de livraison (pour un Acheteur non-consommateur uniquement), est indiqué(e) sur le bon de commande et prend cours conformément à l’article 2.1.

3.2. En l’absence de mention de cette date, le Vendeur doit céder le Véhicule à l’Acheteur consommateur par la possession physique ou le contrôle du Véhicule, sans délai, mais dans tous les cas pas plus de 30 jours après la conclusion du contrat.

3.3. Lorsque le Véhicule n’a pas été livré à la date limite de livraison convenue, l’Acheteur consommateur (uniquement) a le droit, sauf en cas de force majeure :

1. d’immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour l’Acheteur et a ainsi été reprise au contrat de vente;

2. dans les autres cas, de proposer par écrit un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et, si le Véhicule n'a pas été livré à l'expiration de ce nouveau délai, de résilier immédiatement le contrat.

En cas de résiliation du contrat, l’acompte et les autres montants éventuellement payés dans le chef du contrat sont remboursés dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification écrite de cette résiliation. L’Acheteur consommateur (uniquement) a également le droit dans ce cas de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, avec un maximum de 15 % du prix total du Véhicule.

3.4. Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, la date ou le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du Vendeur.

3.5. Lorsque le Véhicule est prêt pour livraison, l’Acheteur sera invité à prendre rendez-vous pour livraison. A défaut, pour l’Acheteur, de prendre rendez-vous pour livraison et/ou de prendre possession de son Véhicule, nonobstant les contacts pris par le Vendeur, celui-ci aura le droit, après 10 jours calendrier à dater de la notification écrite par le Vendeur, à moins que l’Acheteur ne prouve que le défaut de prise de rendez-vous et/ou de prise de possession du Véhicule est dû à un cas de force majeure :

de réclamer des frais de garage au prix de 10,00 EUR par jour et
de résilier la vente et de conserver l’acompte, sous réserve du droit de réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, toutefois plafonné à 15% du prix de vente total du Véhicule.

3.6. Dès la notification de la résolution de la vente, le Vendeur pourra librement disposer du Véhicule.

4° PRIX – REGLEMENT

4.1. Les prix hors taxes repris dans la Commande ne peuvent subir, pour l’Acheteur consommateur, aucune majoration et ne sont pas révisables.

4.2. Pour l’Acheteur non-consommateur, lorsque la date convenue pour la livraison est postérieure à un délai de 4 mois ou lorsque le délai de livraison est de plus de 4 mois, le Vendeur pourra, pour des raisons valables et objectives, répercuter sur le prix convenu toute modification du prix fixé par l'Importateur ou le constructeur. Sont notamment considérées comme des raisons valables et objectives, sans que la liste ne soit exhaustive : la hausse du prix des matières premières, la hausse des frais de mains d’œuvre et/ou de transport, …

Si le prix convenu est ainsi augmenté, le Vendeur aura l'obligation d'en informer l'Acheteur immédiatement, de manière claire et non équivoque, par une lettre recommandée. Dans celle-ci, il devra être fait mention de la possibilité pour l'Acheteur de résilier le contrat.

S'il y a une augmentation du prix, l'Acheteur pourra résilier le contrat par lettre recommandée, dans les dix jours calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix.

L'acompte éventuel sera remboursé dans les huit jours calendrier suivant la réception de l'envoi recommandé de l'Acheteur.

4.3. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.

4.4. Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5, le solde du prix du Véhicule est payable au plus tard 6 jours avant la livraison du Véhicule. Nonobstant ce qui précède, lorsque la Commande aura été passée par un Acheteur consommateur à l’aide d’un crédit lié, tel que défini aux articles VII.91 et svts C.D.E. et VII.147/5 et svts C.D.E, le solde du prix du Véhicule est payable à sa date de livraison effective.

En cas de retard de paiement par un Acheteur - consommateur, et après mise en demeure restée sans effet, des intérêts de retard seront dus, qui ne pourront en aucun cas être supérieurs aux intérêts au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visés à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le Vendeur se réserve également le droit de réclamer des indemnités en cas de retard de paiement.

20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
30 € majoré de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû dépasse 500 €.

En cas de retard de paiement par un Acheteur non-consommateur, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal et les dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiements seront d’application.

4.5. La propriété du véhicule sera transférée à l’Acheteur après paiement intégral du prix par l’Acheteur.

4.6. En outre, si l’Acheteur a pris livraison du Véhicule et que le paiement n'a pas été effectué dans les 14 jours calendrier à dater du dépôt d'une lettre recommandée de mise en demeure, le Vendeur pourra résilier la vente par lettre recommandée adressée à l'Acheteur. Dans ce cas :

- l’Acheteur devra immédiatement restituer le Véhicule au Vendeur,

- l’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour tout dommage causé au Véhicule, y compris la diminution de sa valeur liée à son éventuelle utilisation ;

- le Vendeur aura le droit de conserver l’acompte sous réserve du droit de réclamer une indemnité plus élevée correspondant au préjudice subi.

4.7. La prime de recyclage et/ou la prime de reprise est/sont une (des) prime (s) conditionnelle (s) soumise(s) à certaines conditions telles que précisées au moment de la Commande et est/sont uniquement octroyée(s) si le véhicule repris est conforme aux conditions d’octroi desdites primes. A défaut de remplir ces conditions, l’Acheteur accepte de ne pas avoir droit à cette (ces) primes(s) qu’il ne réclamera pas ou qu’il s’engage à rembourser intégralement et immédiatement au Vendeur au moment de la livraison du Véhicule. La prime de recyclage et/ou la prime de reprise ne peut/peuvent donc être réclamée(s) par l'Acheteur et revien(nen)t au Vendeur

4.8. L’octroi de certaines remises, bonus ou primes est conditionné par l’immatriculation du Véhicule neuf avant une date déterminée tel que mentionnée, le cas échéant, sur le bon de commande. Ces remises et/ou bonus et/ou primes ne sont donc définitivement acquis que lorsque l’Acheteur remplit cette condition. Si le Véhicule est immatriculé à une date ultérieure à celle mentionnée sur le bon de commande, l’Acheteur s’engage irrévocablement à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la remise et/ou du bonus et/ou de la prime au Vendeur. La faute d´un tiers qui aurait entrainé le non-respect de la condition (institution bancaire, courtier d´assurance, DIV...) ne peut être invoquée pour ne pas procéder au remboursement.

5° VENTE A CREDIT

5.1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que lorsque la Commande est financée au moyen d’un crédit à la consommation au sens des articles VII.64 et svts. du Code de Droit Economique (au Grand-Duché du Luxembourg : aux articles L224-1 et svts du Code de la consommation). Lorsque le prix du Véhicule est financé par l’Acheteur à l’aide d’un crédit à la consommation, mention en est portée sur la Commande et la Commande est conclue sous la condition suspensive de l’octroi d’un financement.

5.2. Si le Véhicule est commandé par un Acheteur consommateur et qu’il exerce son droit de rétractation au niveau de son crédit à la consommation, la Commande dudit Véhicule sera résiliée de plein droit, sans indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur, et toute somme que l’Acheteur consommateur aurait versée d’avance sur le prix lui sera immédiatement remboursée, à sa demande, dans le délai de quatorze (14) jours conformément à l’article VII.83 du Code de Droit Economique.

5.3. Si la Commande et l’acceptation de l’offre de crédit ne sont pas simultanées, la vente est conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement sans l’intervention du Vendeur lors de la conclusion de ce contrat, l’Acheteur consommateur s’engage à

- justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la signature de la Commande, de l’acceptation d’une offre de crédit en vue de l’acquisition du Véhicule avec engagement de l’établissement de crédit de payer immédiatement le montant financé directement au Vendeur dans le délai de paiement prévu en article 4.

- payer l'acompte visé à l'article 2° COMMANDE ci-dessus, soit au plus tard le quinzième jour après la date d'acceptation de l'offre de crédit, dans le cas d'une vente hors société du Vendeur ou à distance, soit à compter de l'acceptation de l'offre de crédit et au plus tard dans les trois (3) jours visés ci-dessus.

Dans ce cas, si le financement est refusé par l’établissement de crédit, la Commande est réputée ne pas avoir existé et l’Acheteur consommateur a droit au remboursement de l’acompte éventuellement payé aux conditions suivantes :

1. l’Acheteur consommateur doit informer le Vendeur du refus de financement par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande ;

2. la preuve écrite de ce refus sera transmise au Vendeur dans le mois qui suit la signature du bon de commande.

Dans ce cas, l’acompte sera remboursé à l’Acheteur consommateur sans délai et au plus tard dans les 14 jours ouvrables.

Si l’Acheteur consommateur ne respecte pas cette disposition, il sera redevable au Vendeur d’une indemnité qui est toutefois limitée à 15 % du prix total du Véhicule.

5.4. En cas d’inexécution par l’Acheteur consommateur d’une des obligations visées ci-dessus, la Commande pourra être résiliée par le Vendeur. Nonobstant ce qui est prévu à l’article 3° DATE OU DELAI DE LIVRAISON, le Vendeur n’a pas d’obligation de livrer le Véhicule, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’Acheteur consommateur peut exercer sa faculté de rétractation.

6° LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur et après paiement intégral du prix d’achat au Vendeur, sauf convention écrite contraire ou disposition contraire des présentes.

6.2. Lorsque l’Acheteur est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Véhicule est transféré à l’Acheteur dès que lui, ou une personne qu’il a désignée, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du Véhicule. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du Véhicule, le risque de perte ou d’endommagement du Véhicule est transféré à l’Acheteur consommateur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par le consommateur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par le Vendeur.

6.3. Lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Véhicule est transféré à l’Acheteur dès que lui, le transporteur, ou toute personne qu’il a désignée prend physiquement possession du Véhicule.

7° REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

7.1 Les conditions de reprise d’un véhicule d’occasion sont soumises aux conditions de reprise mentionnées à l'Annexe 1 " Conditions générales de l'offre de reprise" des présentes conditions générales de vente.

8° CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS DE VENTES ONLINE ET DROIT DE RETRACTATION APPLICABLES AUX VENTES CONCLUES HORS ETABLISSEMENT OU A DISTANCE AVEC UN ACHETEUR CONSOMMATEUR

8.1. Les ventes hors établissement sont régies par les articles VI.64 et svts. Du Code de Droit Economique. Par vente hors établissement, on entend : tout contrat entre l’entreprise et l’Acheteur-consommateur :

a) conclu en la présence physique simultanée de l’entreprise et de l’Acheteur-consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise ; ou

b) ayant fait l’objet d’une offre de l’Acheteur-consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point; ou

c) conclu dans l’établissement commercial de l’entreprise ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que l’Acheteur-consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise, en la présence physique simultanée de l’entreprise et de l’Acheteur-consommateur ; ou

d) conclu pendant une excursion organisée par l’entreprise ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services à l’Acheteur-consommateur.

8.2. Les ventes à distance sont régies par les articles VI.45 et svts. Du Code de Droit Economique. Par vente à distance, on entend : tout contrat conclu entre l’entreprise et l’Acheteur-consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et de l’Acheteur-consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

8.3. Dans le cas d’une vente hors établissement ou d’une vente à distance, l’Acheteur consommateur (uniquement) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant sa décision au Vendeur par courrier recommandé ou courrier électronique ainsi qu'une copie de sa décision à l’Importateur par courrier électronique à l’adresse e-commercebe@stellantis.com. L’Acheteur consommateur a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation, prévu à cet effet ci-dessous en annexe 2 des présentes conditions générales de vente. Néanmoins, en application des articles VI.53 et VI.73 du Code du Droit Economique, l’Acheteur consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation lorsqu'un nouveau véhicule est confectionné selon les spécifications données par l’Acheteur-consommateur. Dans le cas d'une vente au comptant du véhicule ou d'une vente à crédit, le délai de rétractation court à compter du jour où l’Acheteur-consommateur prend physiquement possession du véhicule et expire 14 jours plus tard.

En cas d’une location avec option d’achat ou en cas de location de longue durée, l’Acheteur consommateur doit toutefois vérifier l’octroi éventuel d’un tel droit dans les dispositions de son contrat de location.

Pour une vente réalisée par un Vendeur établi au Luxembourg, le même droit de rétractation est accordé à l’Acheteur consommateur (uniquement), aux mêmes conditions, en vertu des articles L.222-3 et L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois.

8.4. En cas de rétractation, l’Acheteur-consommateur devra restituer au Vendeur dans son point de vente aux frais de l'Acheteur-Consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, le Véhicule accompagné de ses clés, accessoires éventuels, certificat d’immatriculation, documentation de bord et d’un certificat de non-gage, étant précisé qu’il supportera les frais directs de restitution. Dans le cas où le l’Acheteur ne restitue pas lui-même le Véhicule mais fait appel à un transporteur, les frais de transport seront à la charge du Client. Le coût de ces frais varie en fonction de la distance et du transporteur choisi.

8.5. Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 8.6, le Vendeur remboursera à l’Acheteur – consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Acheteur- consommateur de se rétracter, à l’exception des frais de livraison supplémentaires résultant du choix de l’Acheteur-consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée par le Vendeur. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à réception complète du Véhicule et éléments précités. Pour le remboursement, on utilisera la même méthode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur-consommateur pour la transaction initiale.

8.6. Dans le cas où le Véhicule aurait subi entre sa date de livraison et celle de sa restitution une dépréciation résultant d’une utilisation autre que nécessaire à s’assurer de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, le Vendeur pourra déduire (les frais correspondants à) la dépréciation du Véhicule, et des frais de nettoyage et des frais de remise en état éventuels, ainsi qu’une indemnité équivalente à 0,50 EUR/km parcouru au-delà de 100 kilomètres. Le plafond de 15% prévu aux articles 4 et 5 ne s’applique pas en l’espèce.

8.7. Dans le cas où l’Acheteur-consommateur exerce dans les conditions légales son droit de rétractation sur le contrat de vente du Véhicule neuf et où il a fait reprendre son véhicule d’occasion lors de la commande du véhicule neuf, il peut demander la résolution amiable (annulation) de la vente de son véhicule d’occasion. Dans le cas où, lors de cette demande, le véhicule d’occasion n’aura pas encore été revendu à un tiers, sa vente sera alors résolue. Le véhicule sera restitué à l’Acheteur-consommateur contre remboursement par ce dernier du prix de reprise.

8.8 Dans le cas où l’Acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation en vertu des dispositions ci-dessus, le l’Acheteur-consommateur peut également annuler la commande du Véhicule à tout moment et sans frais jusqu'au début du délai de rétractation, à condition qu'il en informe le Vendeur celle-ci, via un email envoyé à partir de l'adresse email renseignée lors de la Commande, indiquant les coordonnées de l’Acheteur Consommateur ainsi que la date et le numéro de la commande. La résiliation prend effet dès réception par l’Acheteur Consommateur d’un accusé de réception de la part du Vendeur.

8.9 L’achat en ligne est également soumise aux dispositions reprise en annexe 3 des présentes conditions générales de vente.

9° CONFORMITE ET VICES APPARENTS

9.1. Le Vendeur se réserve le droit de livrer un modèle différant légèrement par certains détails du modèle commandé, à moins qu'il n'apparaisse de la rubrique "caractéristiques spécifiques essentielles" sur le bon de commande qu'ils constituent une caractéristique essentielle pour l'Acheteur.

9.2. Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures, doivent être signalés au Vendeur, sous peine de déchéance, lors de la livraison.

Les autres vices apparents et défauts de conformité doivent être notifiés, sous peine de déchéance, par lettre recommandée au Vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison.

10° GARANTIES COMMERCIALES (OU CONTRACTUELLES) [PEUGEOT]

Se reporter aux dispositions relatives aux « GARANTIES COMMERCIALES PEUGEOT» reprises en annexe 4 du présent document dont l’Acheteur a pris connaissance et en accepte le contenu.

11° GARANTIE LEGALE

11.1. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil (au Grand-Duché du Luxembourg : aux articles L 212-3 à L.212-7 du Code de la consommation), le Vendeur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur consommateur (uniquement) de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du Véhicule et qui se manifeste endéans un délai de deux ans à compter du jour de la livraison précitée du Véhicule neuf ou dans un délai d’un an à compter de la livraison précitée du Véhicule d’occasion.

11.2. Après expiration de la garantie prévue à l’alinéa précédent, l’Acheteur consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rend le Véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en diminue substantiellement l’usage - ce qui ne pourra pas être le cas si l’Acheteur utilise son véhicule de manière continue -.

11.3. L’Acheteur non-consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et qu’il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage - ce qui ne pourra pas être le cas si l’Acheteur utilise son véhicule de manière continue-.

11.4. Sous peine de déchéance, tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’Acheteur l’a constaté et/ou tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’Acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.

11.5. L’Acheteur s'engage à faire le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, le cas échéant en n'utilisant pas le Véhicule. En cas de défaillance, cette aggravation sera prise en compte pour la définition du degré d'intervention du Vendeur.

11.6. L’Acheteur consommateur conserve la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le Véhicule conformément aux instructions du constructeur en dehors du réseau des réparateurs agréés par le constructeur.

11.7. Les dispositions relatives à la garantie commerciale ne portent pas préjudice aux droits de l’Acheteur consommateur sur la garantie légale.

11.8. Les défauts cachés que l’Acheteur connaissait ou était en mesure de connaître au moment de la livraison sont réputés acceptés, à défaut de contestation par l’Acheteur lors de la livraison.

12° CENTRES DE CONTACT CLIENTS

L’Acheteur peut joindre le service Relations Clientèle PEUGEOT pour toute demande d’information ou réclamation portant sur les Conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services par téléphone au + 32 (0) 78 15 16 15 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 17h

par internet sur le site www.peugeot.be, rubrique « Contact » / http://peugeot-be-fr.custhelp.com
par courrier à l’adresse suivante : Service Relations Clientèle Peugeot - Avenue du Bourget 20, B-1130 Bruxelles, Belgique.

13° RALLYES ET CONCOURS

L’Acheteur s’engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le Véhicule vendu à des rallyes non touristiques, concours et d’une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal du Véhicule ou de faire une quelconque publicité le concernant sans l’accord préalable de l’Importateur, sous peine d’être déchu de sa garantie commerciale.

14° FORCE MAJEURE

La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l'autre partie dans les 15 jours calendrier de sa connaissance de l'événement par lettre recommandée.

15° PREUVE

Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l'écrit n'est prévue qu'à titre probatoire. Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre version ou extrait.

16° DROIT APPLICABLE – LITIGE – COMPETENCE DES TRIBUNAUX

16.1. La vente, la bon de commande, les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE du Véhicule et ses annexes, et les conditions générales d’utilisation des services sont exclusivement régies par le droit belge.

16.2. En cas de litige, Vendeur et Acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable.

16.3. À défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande d’une des parties, être soumis à la Commission Conciliation Auto Moto, composée paritairement par des représentants des organisations concernées. Le siège de la Commission Conciliation AUTO MOTO et son secrétariat sont sis : Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tél : 02/778.62.47 - Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be (au Grand-Duché du Luxembourg : Le siège du Service National Du Médiateur De La Consommation et son secrétariat sont sis: 6, Rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg - Tél : +352 46 13 11 – Fax : +352 46 36 03 - e-mail : info@mediateurconsommation.lu). Tous les règlements, formulaires et documents sont disponibles sur le site Internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be ou www.mediateurconsommation.lu). Ils peuvent également être fournis sur papier ou sur un autre support durable. En tant que L’Acheteur Consommateur un litige avec le Vendeur peut également être soumis à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne. Cette plateforme est accessible via le lien : http://ec.europa.eu/odr.

16.4. Si le litige ne peut pas être résolu en vertu de l'alinéa précèdent et que l’Acheteur est un consommateur, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande ;

1° le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs ;

2° le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées ;

3° le juge du domicile de l'Acheteur-consommateur.

16.5. Si le litige ne peut pas être résolu en vertu de l’article 16.3 et que l’Acheteur n’est pas consommateur, les juges du siège du Vendeur sont seuls compétents.

17° QUALITE ET ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR

17.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l'Acheteur est un consommateur au sens de l'article I.1, 2 ° du Code de droit économique ou au sens de l'article 1649 bis § 2 1 ° du Code civil, c'est-à-dire lorsqu'une personne physique acquiert, achète ou utilise le Véhicule faisant l'objet du présent contrat à des fins autres que son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession. Le Véhicule est réputé avoir été acheté à des fins relevant de son activité commerciale, commerciale, artisanale ou libérale si l'Acheteur est une personne morale ou dispose d'un numéro d'entreprise.

17.2. Dans tous les cas où l’Acheteur n’est pas un consommateur dans le sens de l’article 17.1, les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si une référence explicite à l’Acheteur consommateur est réalisée. Les dispositions suivantes ne sont ainsi (complètement ou partiellement) pas applicables à l’Acheteur non-consommateur (même si le terme Acheteur – consommateur n’a pas été utilisé) : 2.1, 3.2, 3.3, 4.1, 5.2 à 5.4,6.2 ; 8 ;1-8.7°, 11.1, 11.2 ,11 ;6, 11 .7 et 16.4 (liste non exhaustive). En pareil cas où l’Acheteur n’est pas un consommateur :

la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du Vendeur ;

- les prix indiqués au recto de la Commande sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix fixé par l’Importateur pour des raisons valables et objectives ;

- un délai de paiement en dérogation de l’article 4.4 peut vous être accordé et sera indiqué sur le bon de commande.

Si des délais de paiements spécifiques sont accordés pour le/les Véhicule(s) repris dans la Commande en dérogation de l’article 4.4 de ces Conditions Générales, le Vendeur désigne ici l’ l’Acheteur pour payer directement à Stellantis Financial Services BELUX (ci-après ‘SFSB’) (i) le montant total de la facture (TVA comprise) à émettre par le Vendeur en exécution de la Commande ou (ii), si applicable et comme décrit ci-après, uniquement le montant relatif au prix du/des Véhicule(s) (TVA comprise) mentionné dans ladite facture, ce que l’Acheteur accepte ici de manière irrévocable. Dans l'hypothèse décrite au point (i), tout montant excédant le montant relatif au prix du (des) Véhicule(s) (TVA comprise) mentionné dans ladite facture sera transféré par SFSB au Vendeur après (et à hauteur de la) réception effective par SFSB de la part de l’Acheteur, ce que le Vendeur accepte irrévocablement. Dans le cas décrit au point (ii), le solde de la facture sera payé par l’Acheteur au Vendeur, ce que le Vendeur accepte irrévocablement. Cette délégation ne prendra effet qu'à partir de la date à laquelle SFSB aura notifié au Vendeur et à l’Acheteur un avis d'acceptation y afférent. Cet avis d'acceptation précisera les montants visés aux points (i) ou (ii) ci-dessus à payer par l’Acheteur à SFSB.

Par conséquent, dès la notification de cet avis d'acceptation, (i) l’Acheteur sera personnellement et directement tenu envers SFSB du paiement du montant spécifié dans l'avis d'acceptation et (ii) seul le paiement par l’Acheteur à SFSB de ce montant libérera l’Acheteur de son obligation de paiement au titre de la facture concernée en ce qui concerne ce montant.

En outre, dans le cadre de cette délégation, l’Acheteur s'engage ici explicitement à ne pas opposer de moyen de défense ou d'exception à SFSB sur la base d'une relation contractuelle existante ou future entre (i) le Vendeur et l’Acheteur ou (ii) entre le Vendeur et SFSB.

- Les juges du siège social du Vendeur sont exclusivement compétents ;

- le Vendeur peut exiger le paiement d’un acompte supérieur à 15% du prix de vente total du Véhicule.

17.3. L’Acheteur s’engage expressément à acquérir le Véhicule commandé pour son usage personnel ou professionnel et non pour le revendre à des fins commerciales, étant expressément convenu que toute revente de Véhicule(s) intervenant dans un délai de 6 mois à compter de la date de leur première immatriculation est présumée être une revente à des fins commerciales.

L’Acheteur s’engage, sur simple demande du Vendeur, pendant cette période de 6 mois, à lui rapporter dans les 48 h. la preuve qu’il utilise bien les Véhicules pour son usage professionnel ou privé, ou à lui justifier que les Véhicules n’ont pas été revendus à des fins commerciales.

Si l’Acheteur ne respecte pas le présent engagement, le Vendeur se réserve le droit, soit de considérer la vente comme annulée sans que le Vendeur ne soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité, soit de réclamer à l’Acheteur le paiement d’une indemnité représentant 15 % du prix d’achat du Véhicule, soit de réclamer à l’Acheteur le remboursement intégral de toute réduction/remise/prime accordée par le Vendeur ou l’Importateur, et ce au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur. Le Vendeur sera également en droit d’annuler ou suspendre toute commande en cours.

18° DIVERS

18.1. L’Acheteur déclare avoir connaissance de ce que le Vendeur agit toujours comme société indépendante et distincte de l’Importateur et qu’il n’a pas le pouvoir de représentation du constructeur.

18.2 .Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques techniques du Véhicule demandé, portant le cachet ou la signature du Vendeur et joint au bon de commande, est réputé en faire partie.

18.4. Les accessoires non officiels du constructeur ne sont pas garantis dans le cadre de la garantie commerciale (ou conventionnelle).

18.5. Si le véhicule qui fait l´objet de ce contrat de vente est équipé d´un moteur diesel avec filtre à particules, l´Acheteur certifie par sa signature que le fonctionnement du filtre à particules et le mode de conduite exigé comme décrit dans le mode d´emploi du véhicule lui ont été expliqués.

18.6 Si le véhicule qui fait l´objet de ce contrat de vente est équipé d´un moteur diesel avec ADBLUE, l´Acheteur certifie par sa signature que le fonctionnement d’ADBLUE et le contrôle pendant le service nécessaire comme décrit dans le mode d´emploi du véhicule lui ont été expliqués.

18.7 Toute clause susceptible d’être frappée de nullité sera considérée comme non écrite et n’impliquera pas la nullité de l’ensemble des Conditions générales.

19° PRIVACY

19.1. Vos données sont traitées dans le respect de la finalité et conformément aux conditions reprises à la politique vie privée disponible en annexe 5 des présentes conditions générales de vente. Nous vous invitons à lire cette politique, ce particulièrement si vous souhaitez exercer vos différents droits d’accès, de suppression, d’opposition, de restriction, de correction et/ou de portabilité.

ANNEXE 1- CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE DE REPRISE

1. DEFINITIONS

Client : désigne toute personne disposant de la capacité juridique de contracter et n'exerçant aucune activité professionnelle liée à la vente ou la réparation de véhicules, souhaitant bénéficier du Service pour la reprise de son Véhicule, dont il est légalement propriétaire, dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf auprès de la Société.

Société : désigne le membre du réseau commercial Stellantis qui vend un véhicule neuf au Client et qui propose dans ce cadre de racheter le Véhicule du Client.  

Service : désigne le service de reprise de véhicule d’occasion proposé par la Société pour les Clients qui peut être proposé dans les locaux de la Société ou en ligne sur le Site internet. Ce service de reprise se fait obligatoirement dans le cadre d’un processus d’achat de véhicule neuf par le Client auprès de la Société.

Site internet ou Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.peugeot.be

Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété du Client depuis au moins 6 mois, ne répondant pas aux critères d’exclusion prévus en Exhibit 1, pour lequel le Client souhaite obtenir une offre de reprise

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

La Société propose un service de reprise de véhicules d'occasion en ligne et en point de vente afin de faciliter la vente de ces véhicules par les Clients, dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf auprès de la Société.

Le présent document constitue les conditions générales du Service de reprise proposé par la Société (ci-après dénommées « Conditions générales de reprise »). Ces Conditions générales de reprise ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service par le Client. Il est précisé que l'utilisation du Service est subordonnée au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions générales de reprise par le Client.

En utilisant le Service, le Client s'engage expressément à respecter les Conditions générales de reprise, qu'il déclare expressément accepter.

3. INSPECTION DU VEHICULE

Afin de pouvoir obtenir une estimation de la valeur de reprise, le Client devra tout d’abord soumettre son Véhicule à une inspection. Le Client peut choisir d’effectuer son inspection :

soit en ligne sur le Site,
soit dans un point de vente de la Société qui est le Vendeur de votre véhicule neuf.

Par ailleurs, il est précisé que, conformément à l’Exhibit 1, tous les véhicules d’occasion ne sont pas éligibles au Service. Ainsi, la Société se réserve le droit de ne pas reprendre quelque véhicule d’occasion que ce soit.

En cas d’inéligibilité le Client ayant engagé une demande de reprise en est informé.

3.1 Inspection par le Client sur le Site internet

Dans ce cas, c’est le Client lui-même qui effectue l’inspection du Véhicule, selon les modalités prévues aux présentes Conditions générales et sur le Site internet.

Afin de commencer l’inspection de son véhicule en ligne, le Client devra se rendre sur le lien envoyé par SMS ou à l’adresse mail que le Client aura renseigné préalablement sur le Site.

Lors de son inspection, et afin d’obtenir une offre de reprise du Véhicule, le Client renseigne l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations détaillées notamment sur les caractéristiques et l'état du Véhicule ainsi que certaines pièces justificatives ou photos de son Véhicule. Pour répondre aux différentes questions, le Client doit suivre les indications fournies sur le Site. Tout au long du parcours, le Client a la possibilité d’arrêter ou revenir en arrière pour corriger d’éventuelles erreurs.

Ces informations permettent à la Société de fournir au Client une offre ferme de reprise. Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par le Client entrainerait un montant du prix de reprise erroné. De fait, le montant du prix de reprise étant basé sur les informations renseignées par le Client, celui-ci s’engage à ne transmettre que des informations exactes et conformes à la réalité.

3.2 Inspection par la Société en point de vente

La Société procède à l’inspection du Véhicule du Client.

Pour cela le Client devra amener son Véhicule dans un point de vente de la Société afin que la Société effectue l’inspection de son Véhicule grâce à ses outils d’inspection dédiés.

La Société procèdera alors à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette inspection, le Client accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens.

4. TRANSMISSION DU PRIX DE REPRISE ET EMISSION DE L’OFFRE

Une fois l’inspection du Véhicule réalisée, le Client est informé du montant de l’offre de reprise, selon les modalités mentionnées ci-après.

Il est précisé que le prix de reprise est calculé sur la base de la date de livraison prévue du véhicule neuf. En effet, il est demandé au Client d’indiquer le kilométrage actuel du Véhicule, le kilométrage du Véhicule lorsque le client l’a acquis ainsi que la durée pendant laquelle il a détenu ledit Véhicule. Ces informations permettent de déduire le kilométrage maximum du Véhicule au jour de sa remise par le Client. L’offre de reprise ferme est calculée en fonction de ce kilométrage maximum. Elle est valable à condition que le kilométrage effectif au jour de la livraison ne soit pas supérieur à ce kilométrage prévu. Dans l’hypothèse où le kilométrage constaté à la livraison dépasserait ce kilométrage, une déduction sera appliquée par la Société conformément aux indications données à l’article « 6. Rachat du Véhicule ».

4.1 Transmission du prix et émission de l’offre en cas de parcours client exclusivement via le Site internet

Lorsque l’inspection est réalisée par le Client sur le Site, le Client reçoit à la fin du parcours un email comportant :

les informations que le Client a renseignées concernant le Véhicule, et
l’offre de reprise de son Véhicule.

L’offre de reprise est conditionnée à la commande du véhicule neuf par le Client au plus tard à la fin du mois en cours. De plus, l’offre de reprise peut être modifié jusqu’à la commande du véhicule neuf en cas de décalage de la date de livraison prévue du véhicule neuf de plus d’un mois.

L’offre est une offre de reprise unilatérale, c’est-à-dire que la Société est engagée à acheter le Véhicule au Client pour autant que les conditions de reprise indiquées dans ces Conditions générales de reprise soient remplies. A contrario ce dernier n’est pas engagé à le vendre. Le Client ne sera engagé que par son éventuelle signature du contrat de vente de son Véhicule, qui interviendra lors de la livraison du véhicule neuf commandé par le Client.

L’offre de reprise est valable jusqu’à la date de livraison du véhicule neuf prévue lors de la commande du véhicule neuf. Au-delà de cette date, la Société recalculera le montant de l'offre de reprise. Le Client est alors libre d'accepter ou de refuser le nouveau montant. Néanmoins, si le Client est un consommateur, la diminution de valeur du véhicule repris, suite à un retard de livraison du véhicule neuf, est à charge de la Société.

4.2 Transmission du prix et émission de l’offre en cas de parcours client exclusivement en point de vente

A l’issue de l’inspection, la Société fait un bilan des éléments relevés lors de ladite inspection et indique au Client le montant de l’offre de reprise de son Véhicule. La Société remet un rapport d’inspection au Client.

L’offre est une offre de reprise unilatérale, c’est-à-dire que la Société est engagée à acheter le Véhicule au Client pour autant que les conditions de reprise indiquées dans ces Conditions générales de reprise soient remplies. A contrario ce dernier n’est pas engagé à le vendre. Le Client ne sera engagé que par son éventuelle signature d’un contrat de vente de son véhicule, qui interviendra lors de la livraison du véhicule neuf commandé par le Client.

4.3 Transmission du prix et émission de l’offre en cas de parcours client commençant en point de vente et se poursuivant sur le Site internet

A l’issue de l’inspection faite par la Société en point de vente, la Société remet un rapport d’inspection au Client.

L’offre de reprise est ensuite accessible au Client sur le Site internet, associée à l’offre de vente d’un véhicule neuf discutée en point de vente.

L’offre est une offre de reprise unilatérale, c’est-à-dire que la Société est engagée à acheter le Véhicule au Client pour autant que les conditions de reprises indiquées dans ces Conditions générales de reprise soient remplies. A contrario ce dernier n’est pas engagé à le vendre. Le Client ne sera engagé que par son éventuelle signature d’un contrat de vente de son véhicule, qui interviendra lors de la livraison du véhicule neuf commandé par le Client.

4.4 Conditions de validité de l’offre de reprise

Il est précisé que l’offre de reprise transmise au Client ne saurait être considérée comme valide que sous réserve du respect des conditions suivantes :

En cas d’inspection du Véhicule par le Client, les déclarations faites par le Client au sujet de son Véhicule doivent être exactes,
La peinture du Véhicule doit être d’origine ou conforme à celle d’origine,
Le compteur kilométrique doit être fonctionnel et ne pas avoir été modifié,

Le Client peut produire, le cas échéant et selon ses déclarations, les justificatifs d’entretien du Véhicule et de contrôle technique,
Le Véhicule ne fait pas l’objet d’une procédure de vol ou de fraude,
Le Véhicule devra être livré avec les éléments suivants :

Deux clés
La roue de secours et le kit de dépannage
La douille, si les jantes du Véhicule sont équipées d’écrous antivol
Le cric et la manivelle
Le manuel d’utilisation et le carnet d’entretien

5. COMMANDE PAR LE CLIENT DU VEHICULE NEUF COMPORTANT L’OFFRE DE REPRISE

5.1 Commande du véhicule neuf sur le Site internet

L’offre de reprise est conditionnée à la commande du véhicule neuf souhaité.

Afin de pouvoir bénéficier du prix de reprise proposé, le Client devra valider sa commande du véhicule neuf en ligne comportant le prix de reprise au plus tard à la fin du mois en cours. Au-delà de cette date le montant de l’offre deviendra caduc et devra être recalculé.

De plus, l’offre de reprise peut être modifié jusqu’à la commande du véhicule neuf en cas de décalage de la date de livraison prévue du véhicule neuf de plus d’un mois.

5.2 Commande du véhicule neuf point de vente

La Société indique le montant de l’offre de reprise au Client. L’offre de reprise est conditionnée à la commande du véhicule neuf souhaité.

Afin de bénéficier du prix de reprise proposé, le Client devra signer le bon de commande du véhicule neuf présenté par la Société comportant le prix de reprise au plus tard à la fin du mois en cours. Au-delà de cette date le montant prix de reprise deviendra caduc et devra être recalculé.

De plus, l’offre de reprise peut être modifié jusqu’à la commande du véhicule neuf en cas de décalage de la date de livraison prévue du véhicule neuf de plus d’un mois.

5.3 Validité de l’offre de reprise et la valeur de la reprise

Lorsque le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison et au paiement intégral du prix d’achat du véhicule neuf et à la preuve que le Client est propriétaire du véhicule d’occasion à reprendre pendant au minimum 6 mois et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées.

La valeur de reprise du Véhicule convenue lors de la commande du véhicule neuf est définitive pour autant que l'état du Véhicule, au moment de sa livraison par le Client soit, à l'exception de détails minimes et non essentiels pour le Vendeur, entièrement conforme à la description et aux informations indiquées en première inspection.

Les éléments suivants constitueront toujours une caractéristique essentielle du véhicule repris, même si ceux-ci ne sont pas repris explicitement sur le bon de commande lié à l’achat de votre véhicule neuf :

En cas d’inspection du Véhicule par le Client, les déclarations faites par le Client au sujet de son Véhicule doivent être exactes,
La peinture du Véhicule doit être d’origine ou conforme à celle d’origine,

Le compteur kilométrique doit être fonctionnel et ne pas avoir été modifié,
Le Client peut produire, le cas échéant et selon ses déclarations, les justificatifs d’entretien du Véhicule et de contrôle technique,
Le Véhicule ne fait pas l’objet d’une procédure de vol ou de fraude,
Le Véhicule devra être livré avec les éléments suivants :

Deux clés
La roue de secours et le kit de dépannage
La douille, si les jantes du Véhicule sont équipées d’écrous antivol
Le cric et la manivelle
Le manuel d’utilisation et le carnet d’entretien

Le kilométrage maximum au moment de la livraison du véhicule neuf.

Dans le cas où, au vu des pièces justificatives envoyées par le Client ou lors de l’examen du Véhicule le jour de sa livraison (voir ci-après) il serait constaté qu’une ou plusieurs des conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’offre de reprise deviendrait caduque de plein droit. Les parties pourront cependant prévoir une dépréciation du prix de reprise en cas de dépassement du kilométrage maximum convenu. Dans ce cas, le Client s’engage à payer à la Société le montant de la dépréciation convenue au plus tard au moment de la Livraison du Véhicule neuf. Si la dépréciation du Véhicule à reprendre est due à un retard de la livraison du véhicule neuf vendu au Client, lorsque l'Acheteur est un consommateur (uniquement), cette dépréciation sera à la charge de la Société.

La reprise du Véhicule est obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession.

Il est expressément convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente ou la location du véhicule neuf est annulée, cette annulation entraine la résiliation de plein droit de l’obligation du Vendeur d’effectuer la reprise du Véhicule. En cas d’annulation :

Si le Véhicule, objet de la reprise, est en possession de la Société, celui-ci le restituera au Client.
Si le Véhicule repris a déjà été cédé par la Société à une partie tierce, celle-ci sera uniquement tenue de rembourser au Client la valeur de reprise convenue lors de la transaction.

6. RACHAT DU VEHICULE

Afin de procéder au rachat, le jour de la livraison du véhicule neuf, le Client amène son Véhicule dans le point de vente de la Société où a lieu la livraison du véhicule neuf.

La Société effectue alors une contre-inspection du Véhicule sur son outil dédié. Cette contre-inspection permet :

En cas d’inspection initiale du Véhicule par le Client sur le Site internet, de s’assurer que le Véhicule est conforme aux informations indiquées en première inspection
que l'état du Véhicule, au moment de sa livraison par le Client soit, à l'exception de détails minimes et non essentiels pour la Société, entièrement conforme à la description qui en a été faite dans l’offre de reprise.
De s’assurer qu’aucun dommage ne soit survenu entre la signature du bon de commande sur lequel figure le prix de reprise et le jour du rachat effectif.
D’examiner si le kilométrage du Véhicule dépasse le kilométrage maximum sur la base duquel l’offre de reprise a été émise. En cas de dépassement du kilométrage maximum précité, une diminution du prix sera appliquée comme suit :

Pour toute voiture dont le prix de reprise est compris entre zéro euro (0 €) et dix mille euros (10.000 €) : une dépréciation de cinquante euros (50 €) sera appliquée par tranche de mille kilomètres (1.000 km) supplémentaires ;
Pour toute voiture dont le prix de reprise est compris entre dix mille euros (10.000 €) inclus et vingt mille euros (20.000 €): une dépréciation de cent euros (100€) sera appliquée par tranche de mille kilomètres (1.000 km) supplémentaires ;
Pour toute voiture dont le prix de reprise est supérieur à vingt mille euros (20.000 €) inclus : une dépréciation de cent cinquante euros (150€) sera appliquée par tranche de mille kilomètres (1.000 km) supplémentaires.

Si la dépréciation du Véhicule à reprendre est due à un retard de la livraison du Véhicule neuf vendu au Client, lorsque l'Acheteur est un consommateur (uniquement), cette dépréciation sera à la charge de la Société.

Si la contre-inspection révèle une différence entre l’état du Véhicule pris en compte lors de l’émission de l’offre de reprise et l’état du Véhicule lors de sa livraison, l’offre de reprise est recalculée. Il est alors demandé au Client si celui-ci accepte le nouveau montant. En effet, il est précisé qu’en présence d’une différence de montant, la prise en charge de celle-ci ne peut incomber qu’au Client, la Société ne prenant pas en charge cette différence à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus.

Si aucune différence de montant n’est apparue ou si le Client accepte la prise en charge de cette différence, le processus de rachat se poursuit par la signature d’un contrat de vente ayant pour objet le rachat du Véhicule à reprendre entre le Client et la Société.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait la prise en charge de ladite différence, celui-ci reste libre d’arrêter le processus de rachat de son Véhicule sans indemnité pour lui.

7. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Dans le cas où le Client dispose d’un droit de rétractation sur le contrat de vente du véhicule neuf et l’exerce, le Client peut demander la résolution amiable (annulation) de la vente de son Véhicule.

Dans le cas où, lors de cette demande, le Véhicule n’aura pas encore été revendu à un tiers, sa vente sera alors résolue et le Véhicule sera restitué au Client contre remboursement par ce dernier du prix de reprise éventuellement payé.

Cependant, dans l’hypothèse où le Véhicule aurait été revendu à un tiers avant l’exercice de son droit de rétraction, le Client reconnait que le Véhicule ne pourra lui être restitué. Dans ce cas, la Société sera uniquement tenue de rembourser au Client la valeur de reprise convenue lors de la transaction.

8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, en cas de suspension ou interruption du Site.

La Société ne saurait être responsable d’une quelconque erreur trouvant son origine dans les informations ou documents transmis par le Client et qui s’avèreraient erronés.

De la même manière et dans la mesure où la législation en vigueur ne l’interdit pas, la Société ne sera responsable de quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris de façon non limitative, les dommages dus aux pertes de bénéfices, pertes de données ou d’informations, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte commerciale résultant de ou relatifs à l’utilisation du Service par le Client ou son inaptitude à utiliser le Service notamment via le Site, quelle qu’en soit la cause,

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée et dans la mesure où la législation en vigueur ne l’interdit pas, le montant d’indemnisation ne saurait excéder le montant de l’offre de reprise proposé au Client pour son Véhicule.

9. MODIFICATION, MISE A JOUR ET ACCEPTATION

La Société met les éléments à la disposition du Client sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions générales de reprise. 

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions générales de reprise et tous les éléments présentés notamment sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Clients qui doivent consulter les présentes Conditions générales lors de chaque utilisation du Service afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.

En tout état de cause, la simple consultation des éléments et le recours au Service par le Client emporte acceptation sans réserve par ce dernier des Conditions générales de reprise dans leur dernière version.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et COOKIES

Pour connaitre notre politique de confidentialité et notre politique "cookies", veuillez consulter les rubriques correspondantes du Site internet ou l’annexe 5 des Conditions Générales de ventes.

11. RECLAMATIONS – MEDIATION - DROIT APPLICABLE – LITIGES -NULLITE

En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la fin des présentes, les dispositions de l’’article 16 des Conditions Générales de ventes seront d’application.

Toute clause susceptible d’être frappée de nullité sera considérée comme non écrite et n’impliquera pas la nullité de l’ensemble des Conditions générales de reprise ou des Conditions générales de ventes dans son ensemble.

Exhibit 1 – Liste des exclusions

Dans le cadre du Service mis à disposition, la Société accepte la reprise de véhicule d’occasion à l’exception de ceux listés ci-dessous :

Véhicule diplomatique, 
Véhicule de transport scolaire, 
Véhicule modifié par rapport à son état d’origine, 
Véhicule importé, 
Véhicule gagé,
Véhicule non roulant,  
Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC),  
Véhicule en leasing, 
Véhicule ayant un volant à l’opposé de la pratique du pays concerné,
Véhicule ayant un kilométrage supérieur à 200 000 km,  
Véhicule âgé de moins de 6 mois et de plus de 10 ans,

Véhicule dont la date d’immatriculation, par le Client, est inférieure à 6 mois,  
Véhicule dont la version n’est pas référencée sur l’outil de reprise de la Société,
Véhicule dont la valeur de marché est inférieure à 1.000€ TVAC.

ANNEXE 2 _DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EN CAS DE COMMANDE CONCLUE A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT PAR UN ACHETEUR CONSOMMATEUR (Articles VI.47 et svts et VI.64 et svts du Code de Droit Economique ou L.222-3 et L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois)

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison du Véhicule en notifiant votre décision au Vendeur par lettre recommandée ou e-mail et en adressant une copie de celle-ci à l'Importateur par e-mail à l’adresse suivante : e-commercebe@stellantis.com. L'Acheteur-Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, qui est prévu à cet effet mais n'y est pas obligé.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention du Vendeur (le nom et les coordonnées du Vendeur se trouvent en page 1 de votre bon de commande dans la case « Vendeur ») :

Nom : .................................................

Adresse : ................................................

Numéro d'entreprise : .....................................................

Adresse e-mail : .........................................................

Par la présente, je vous informe/nous vous informons que je/nous rétracte/ rétractons la commande suivante :

Date et numéro de commande (mentionnés dans l'e-mail de confirmation de commande ou votre bon de commande) : .....................................................................................

Nom du véhicule : ......................................................................................................................................................

Nom et prénom de l'Acheteur(s) - consommateur(s) : ...........................................................................................................................

Coordonnées de l'Acheteur(s)-Consommateur(s) :

Adresse : ................................................

Adresse e-mail : ......................................................... :

Date : ............

ANNEXE 3 – DISPOSITIONS RELATIVE AUX VENTES EN LIGNES

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Véhicule est commandé sur le site internet de la marque Peugeot (le Site internet) et ce étant entendu qu’une telle vente doit être considérée comme une vente à distance aux termes des articles 8.1 à 8.7 des Conditions Générales de vente ci-avant. Client désigne le terme Acheteur tel que défini dans les Conditions Générales de Vente.

VENDEUR, VEHICULE VENDU ET CONTRAT DE VENTE

Le Site internet permet l’achat en ligne de véhicules neufs de la marque Peugeot à produire et en stock.

Le Site présente les offres de Points de vente situés en Belgique.

Le vendeur du Véhicule sur le Site est le Point de vente, appelé Vendeur, dont le nom et les coordonnées sont mentionnés sur le Site à partir à partir du choix du Point de vente par le Client.

Le Point de vente Vendeur a pour activité la commercialisation de véhicules neufs de marque Peugeot.

Le Contrat de vente du Véhicule est constitué par les dispositions du Site internet telles que complétées par le Client ainsi que par le bon de commande et les Conditions générales de vente et de garantie des véhicules (y inclus ses annexes).

Le Contrat est proposé uniquement en langues française et néerlandaise.

Le récapitulatif de commande sur le Site ainsi que le Contrat de vente peuvent être enregistrées et imprimées par le Client.

Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le Site internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Si vous avez obtenu une offre, celui-ci est valable jusqu’au fin du mois. Toute commande est régie par les conditions générales de vente et de garantie et les prix en ligne sur le Site au moment où elle est passée.

ETAPES DE LA COMMANDE

1/ Parcours de commande intervenant entièrement en ligne sur le Site internet

Le Client a la possibilité de commander un véhicule entièrement en ligne. Dans ce cas, le parcours de commande est le suivant :

a) Cas d’un véhicule à produire

Le Client configure librement son Véhicule sur le Site internet (choix d’un modèle, d’une motorisation, d’une finition, d’une couleur, d’un garnissage, d’options).

Les caractéristiques du Véhicule sont accessibles sur le Site internet.

A la fin de la configuration effectuée par le Client, il est éventuellement proposé au Client des véhicules en stock ayant des configurations approchantes, livrables plus rapidement que des véhicules à produire.

Il est présenté au Client un prix de vente au comptant, ainsi que les conditions d’une solution de financement ou de location. Le Client a le cas échéant la possibilité d’afficher une autre solution de financement ou de location.

Le Client qui désire un financement ou une location a la possibilité de personnaliser sa demande sur un widget de la société proposant le financement ou la location via le Site, étant une société tierce qui sera le donneur de crédit sans intermédiation de la marque Peugeot. Le Client peut ainsi le cas échéant adapter la durée, le kilométrage, l’apport ou le premier loyer.

Il est ensuite proposé au Client de choisir un Point de vente de son choix.

Jusqu’au choix du Point de vente, une date de livraison au plus tôt et une date de livraison au plus tard sont affichées. Ces dates sont indicatives et sont adaptées en fonction de l’évolution de la configuration du véhicule par le Client puis de la localisation du Point de vente choisi. A partir du choix du Point de vente, une date limite de livraison est affichée sur le Site internet. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même.

Le Client a la possibilité de demander une estimation indicative ou une offre ferme de reprise de son véhicule actuel. L’offre de reprise est soumise aux conditions particulières reprises en annexe 1 des présentes Conditions Générales de ventes. Tous les véhicules ne sont pas éligibles à une offre de reprise en ligne. Cette offre est effectuée sous condition de la commande du véhicule neuf choisi par le Client sur le Site internet. En cas d’offre de reprise ferme, si le Client décide de bénéficier de cette offre lors de la livraison du véhicule neuf, il pourra déduire le prix de reprise de son véhicule actuel du prix du Véhicule neuf dans le cadre d’un achat du véhicule neuf au comptant ou d’un crédit partiel.

Il est ensuite proposé au Client de choisir entre l’achat au comptant ou la ou les solution(s) de financement ou de location proposée(s) sur le Site internet (par une tierce partie prêteur). A partir de ce choix du Client, seule la solution choisie est ensuite présentée sur le Site.

Le Client a ensuite la possibilité de commander des accessoires et éventuellement des services complémentaires. En cas de financement ou de location, les services supplémentaires ne peuvent pas toujours être couverts par le financement ou la location et devront alors être réglés par le Client au comptant à la livraison du Véhicule. Le Client en est informé sur le Site internet.

Les prix des accessoires et de certains services peuvent varier selon le Point de vente choisi.

Le Client a également la possibilité de souscrire un contrat d’extension de garantie ou d’entretien portant sur le Véhicule neuf. En cas de commande au comptant, ce contrat est sélectionné par le Client après le choix du mode de paiement du Véhicule. En cas de financement ou de location, le Client peut sélectionner ce contrat sur le widget de la société qui propose le financement ou la location évoqué ci-dessus.

Le prix affiché (en cas de commande au comptant) ou les conditions financières (en cas de financement ou de location) sont adaptés sur le Site en fonction des choix du Client.

Si le Client bénéficie d’une offre de remise sous forme de code promotionnel, il peut composer son code promotionnel pour faire prendre en compte cette remise sur le Site internet.

Le Client peut ouvrir un compte, dans lequel il pourra retrouver des projets d’achat, ou simplement mentionner ses coordonnées.

Il est ensuite demandé au Client d’approuver les présentes Conditions Générales de vente.

Puis il est demandé au Client de confirmer sa commande et de le signer. Jusqu’à cette étape, le Client a la possibilité de vérifier ses choix et de revenir en arrière pour les modifier.

En validant et signant sa commande sur le Site internet, y inclus les Conditions Générales de ventes, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat.

En cas de commande au comptant, Il est alors demandé au Client de régler en ligne un acompte d’un montant indiqué sur le Site internet. Pour le paiement de cet acompte un des méthodes de paiement suivants puissent être utilisé : Maestro, VISA, Mastercard. Un courrier électronique de confirmation de commande est ensuite envoyé au Client. Le Prix ou le solde du prix est payable suivants les dispositions reprises en article 4 des Conditions Générales de ventes.

La propriété du véhicule sera transférée à l’Acheteur après paiement intégral du prix par l’Acheteur.

En cas de commande du Véhicule dans le cadre d’un financement ou d’une location, la commande du Client est effectuée sous la condition suspensive que la société qui propose le financement ou la location fasse une proposition de financement ou de location au Client et que le Client accepte cette proposition. Le Client est dirigé vers le Site internet de cette société pour effectuer son parcours de demande de financement ou de location. Un courrier électronique de confirmation de commande du Véhicule sera envoyé au Client après le parcours de demande de financement ou de location. La commande est toujours conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce financement.

La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Point de vente Vendeur dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet et la bon de commande. Le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client ayant passé commande sur le Site internet devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Vendeur prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Vendeur et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire.

b) Particularités en cas de commande d’un véhicule en stock

Le Client a aussi la possibilité d’accéder à une liste de véhicules neufs en stock, livrables plus rapidement que des véhicules à produire.

Dans ce cas, le parcours de commande est identique à celui décrit au a) ci-dessus, sous réserve des différences suivantes :

- Le véhicule étant un Véhicule en stock, il ne peut pas être modifié par le Client

- Le véhicule n’est jamais réservé pour le Client. Tant que le Client n’a pas commandé le véhicule, celui-ci pourra être vendu à un autre client par le point de vente ou un autre membre de notre réseau

2/ Parcours de commande commençant en Point de vente physique et se terminant sur le Site internet

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent dans le cas où :

- le Client se rend dans un Point de vente physique

- le Vendeur et le Client y échangent au sujet de la commande d’un Véhicule

- le Vendeur envoie ensuite au Client une offre que le Client peut retrouver sur le Site internet

Dans ce cas, en plus des éléments indiqués ci-dessus, l’offre peut également comporter des produits et services proposés spécifiquement par le Point de vente.

Si l’offre comporte une offre de reprise du Véhicule actuel du Client, cette offre de reprise est soumise aux conditions de reprise communiquées par le Vendeur au Client lors de leur échange dans le Point de vente (à défaut de quoi les dispositions de l’Annexe 1 des Conditions générale de vente et de garantie des Véhicules seront d’application) et fera partie du Contrat de vente du véhicule neuf.

Le Client peut alors accepter l’offre de vente et confirmer sa commande sur le Site internet. Les dispositions décrites au 1/ ci-dessus concernant la commande du Client et les étapes suivantes sont applicables.

ANNEXE 4 GARANTIES COMMERCIALES (OU CONTRACTUELLES) [PEUGEOT]

DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES COMMERCIALES PEUGEOT

Le Véhicule neuf est couvert par les garanties commerciales Peugeot à partir de la date de début de garantie inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d’entretien, pour la période indiquée et sans limitation de kilométrage, sauf dispositions particulières spécifiques mentionnées ci-dessous ou portées à la connaissance du Client.

Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur le Véhicule au titre des garanties commerciales Peugeot, le Client devra le confier exclusivement à un réparateur agréé de la marque Peugeot.
Les interventions réalisées au titre des garanties commerciales Peugeot n’ont pas pour effet de prolonger celles-ci. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule égale ou supérieure à sept (7) jours consécutifs au titre de l’une des garanties commerciales Peugeot qui ne serait pas du fait du Client, la garantie commerciale Peugeot correspondante sera prolongée d’autant.
En cas de revente du Véhicule, ses acquéreurs successifs bénéficieront des garanties commerciales Peugeot jusqu’à leur date respective d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de ces garanties aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, le Client s’engage à transmettre à son acquéreur les conditions d’application de ces garanties.
Les garanties commerciales Peugeot sont applicables tant que le Véhicule reste immatriculé et circule dans les pays de l’Union Européenne* ainsi que dans les pays ou territoires suivants : Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Monaco, Monténégro, Norvège, San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.

*à la date d’édition du carnet d’entretien, l’Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le bénéfice des garanties commerciales Peugeot n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par ces garanties par un réparateur du réseau agréé Peugeot.
Les dispositions des garanties commerciales Peugeot ne réduisent ni même ne suppriment la garantie légale des vices cachés et la garantie légale des biens de consommation bénéficiant aux consommateurs.

Les prescriptions relatives au Véhicule se trouvent dans :

Le « Plan d’Entretien » personnalisé et,

La documentation de bord (ci-après dénommée la « Documentation de bord ») composée du :
Livret de Bienvenue reprenant quelques recommandations indispensables relatives au fonctionnement du Véhicule OU du Guide Essentiel dans lequel figurent les informations et recommandations indispensables à la découverte du Véhicule. Ces documents indiquent également les modalités d’accès au Guide d’utilisation Complet en version numérique, et du
Guide d’utilisation Complet (en format numérique et/ou en format papier sur demande) reprenant l’ensemble des instructions et recommandations relatif au fonctionnement du Véhicule.

LA GARANTIE COMMERCIALE DES DÉFAUTS DE FABRICATION

Stellantis Belux S.A. garantit le Véhicule contre tout défaut de fabrication, pendant une durée de deux (2) ans, sans limitation de kilométrage, sauf dispositions particulières contraires portées à votre connaissance, à compter de la date de sa livraison auprès du Client, cette date étant inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d’entretien remis avec le Véhicule, à l’exception :

Concernant le Véhicule IOn:

des éléments de la chaîne de traction listés ci-après, qui sont garantis pour une durée de cinq (5) ans ou cinquante mille (50 000) km, au premier des deux termes atteint : le moteur électrique de traction, le calculateur de contrôle du moteur électrique, le convertisseur/chargeur embarqué, le câble interne haute tension de charge normale, le câble interne haute tension de charge rapide, le câble indépendant pour charge normale, le calculateur batterie de traction, le calculateur véhicule électrique, le réducteur.
de la batterie de traction dont la faculté à stocker une quantité d’énergie supérieure ou égale à 70% de sa valeur de référence à neuf, soit 70% de 14,5kwh, est garantie pour une durée de huit (8) ans ou cent mille (100 000) km, au premier des deux termes atteint.

Concernant le Véhicule PARTNER ELECTRIC :

des éléments de la chaîne de traction listés ci-après, qui sont garantis pour une durée de cinq (5) ans ou cinquante mille (50 000) km, au premier des deux termes atteint : le moteur électrique de traction, le calculateur de contrôle de moteur électrique, le convertisseur/chargeur embarqué, les câbles internes haute tension, le calculateur batterie de traction, le calculateur véhicule électrique, le réducteur.

de la batterie de traction dont la faculté à stocker une quantité d’énergie supérieure ou égale à 70% de sa valeur de référence à neuf, soit 70% de 22,5kwh, est garantie pour une durée de huit (8) ans ou cent mille (100 000) km, au premier des deux termes atteint.

Concernant les véhicules de technologie HYbrid4:

- des éléments de la chaîne de traction listés ci-après, qui sont garantis pour une durée de cinq (5) ans ou cent mille(100000) km au premier des deux termes atteint : le calculateur de contrôle HYbrid4, la machine électrique de traction, les câbles et connecteurs haute tension, la batterie de traction, le réducteur.

Ce que couvre la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :

En dehors des restrictions mentionnées ci-après, la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication du Véhicule couvre la remise en état ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par Stellantis Belux S.A. ou son représentant ainsi que la main-d’œuvre nécessaire à l’opération de remise en conformité du Véhicule. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves d’origine ou des pièces usagées collectées dans le réseau de réparateurs agréés, remises à neuf selon un procédé de rénovation extrêmement strict et qui répondent aux mêmes spécifications et présentent les mêmes qualités que les pièces d’origine.

De même, si le Véhicule est immobilisé suite à une panne couverte en garantie, Stellantis Belux S.A. ou son représentant prend en charge les frais éventuels de dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule, jusqu’à l’atelier du réparateur agréé par Stellantis Belux S.A. le plus proche, sur une distance maximum de 100 kilomètres.

Il est à noter que :

le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie commerciale couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication du Véhicule, sauf dispositions légales contraires. Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale ;
les pièces remplacées au titre de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication deviennent la propriété de Stellantis Belux S.A. ou de son représentant.

Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :

Entretien et réglages :

les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, mentionnées dans le « Plan d’Entretien » personnalisé, l’ajout d’additifs, le remplacement du filtre à particules aux kilométrages appropriés ainsi que le remplacement de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle ;
les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.) ;
le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du Véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication. Il s’agit notamment des pièces suivantes : plaquettes, garnitures et disques de freins, embrayage, amortisseurs, balais d’essuie-vitre, lampes (sauf lampes à décharge et LED), batterie de servitude, batterie de traction des véhicules IOn et Partner Electric. Il est précisé que l’usure de la batterie de traction s’entend au-delà de ses performances couvertes au titre de la garantie commerciale des défauts de fabrication, dont les critères sont précisés ci-avant.).

Utilisation du Véhicule :

les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal ;
les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants** non adaptés ou de mauvaise qualité et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par Automobiles Peugeot et/ou Stellantis Belux S.A.;
les dommages liés à un branchement non conforme du Véhicule électrique, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou au courant utilisé ;
les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols ;
les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur le Véhicule par des entreprises non agréées par Stellantis Belux S.A., ainsi que les conséquences de la pose d’accessoires non homologués par cette dernière ;

les pièces garanties directement par leur fabricant, telles que les pneumatiques, pour lesquelles le réseau Peugeot vérifiera si les conditions spécifiques de cette garantie directe s’appliquent ;
tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du Véhicule, tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

** Pour les biocarburants : le Client est invité à se référer au paragraphe spécifique au sein de la Documentation de bord du véhicule.

Ce que le Client doit faire pour bénéficier de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :

Présenter le carnet d’entretien du Véhicule à jour, comportant le certificat de garantie, dûment rempli par le concessionnaire Vendeur ;

Réaliser l’entretien et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions indiquées sur le « Plan d’Entretien » personnalisé du Véhicule et être en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi du carnet d’entretien à jour, factures, etc.) ;
Dès la détection d’un éventuel défaut, présenter le Véhicule à un réparateur agréé de la marque Peugeot pour remise en état pendant les heures normales d’ouverture. Cette mesure a pour but de préserver la sécurité du Véhicule et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine. En conséquence, la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque le Client n’a pas agi dès la détection dudit défaut ;
Répondre à toute invitation d’un réparateur agréé de la marque Peugeot à faire procéder immédiatement à une remise en conformité du Véhicule.

Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement du Véhicule.

Le Client perd le bénéfice de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication dans les cas suivants :

des modifications ou adaptations ont été effectuées sur le Véhicule alors qu’elles n’étaient ni prévues ni autorisées par Automobiles Peugeot et/ou Stellantis Belux S.A. ou qu’elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ces derniers ;
la défaillance est due à la négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans la Documentation de bord et le « Plan d’Entretien » personnalisé;
le Véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou a subi une surcharge même passagère ;
le compteur kilométrique du Véhicule a été modifié ou son kilométrage réel ne peut être établi avec certitude (En cas de remplacement du compteur, la « fiche de remplacement du compteur » du carnet d’entretien devra être complétée par un réparateur agréé de la marque Peugeot) ;

LA GARANTIE COMMERCIALE PEINTURE

En complément de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication, Stellantis Belux S.A. garantit le Véhicule contre tout défaut des peintures et vernis de la carrosserie d’origine pendant toute la durée et kilométrage/miles de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication.

Ce que couvre la Garantie Commerciale Peinture :

La Garantie Commerciale Peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture ou du vernis nécessaire au traitement d’un défaut constaté par Stellantis Belux S.A. ou son représentant.
La Garantie Commerciale Peinture s’applique à la condition expresse que l’entretien du Véhicule ait toujours été réalisé selon les recommandations d’entretien définies sur le « Plan d’Entretien » personnalisé et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du constructeur. Pour continuer à en bénéficier, le Client est tenu de faire réparer les dommages dus à des causes extérieures dans les deux (2) mois suivant leur constatation, les réparations de ces dommages étant à la charge du Client. La mention de cette réparation sera portée sur le carnet d’entretien, en précisant la raison sociale du réparateur, la date de la réparation, le kilométrage du Véhicule et le numéro de la facture acquittée.

La présentation lors des visites périodiques de contrôle de ce carnet d’entretien dûment rempli (ou de tout autre justificatif attestant de la réalité des interventions précitées) sera exigée pour tout recours au titre de la Garantie Commerciale Peinture.

Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale Peinture :

les dommages sur la peinture ou le vernis de la carrosserie provoqués par l’environnement, tels que les retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, sable, sel, projection de gravillons ou phénomènes naturels (grêle, inondations, etc.) et autres facteurs extérieurs (suite ou non à un accident) ;
les dommages dus à la négligence, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non-respect des préconisations du constructeur;
les dommages résultant d’événements non couverts dans le cadre de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication rappelés ci-dessus ;
les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur.

LA GARANTIE COMMERCIALE ANTI-PERFORATION

En complément de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication et de la Garantie Commerciale Peinture, Stellantis Belux S.A. garantit le Véhicule contre la perforation (corrosion de l’intérieur vers l’extérieur de la carrosserie) à compter de la date de livraison inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d’entretien, pour une durée :

de douze (12) ans si le Véhicule est une voiture particulière.
de cinq (5) ans si le Véhicule est un véhicule utilitaire.
de sept (7) ans pour le Véhicule Peugeot ION

Ce que couvre la Garantie Commerciale Anti-Perforation :

La Garantie Commerciale Anti-Perforation couvre la remise en état ou l’échange des éléments reconnus défectueux par Stellantis Belux S.A. ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion.
La Garantie Commerciale Anti-Perforation s’applique à la condition expresse que le Véhicule ait toujours été réparé dans le strict respect des normes du constructeur et que le Client ait fait réaliser en temps voulu :
les révisions mentionnées dans le carnet d’entretien ;
les visites de la Garantie Commerciale Anti-Perforation présentées ci-dessous, et - la remise en état des éventuelles dégradations du Véhicule.

Le cycle d’entretien de la Garantie Commerciale Anti-Perforation prévoit des visites périodiques de contrôle à la charge du Client :

quatre (4) pour les voitures particulières non électriques, à réaliser impérativement quatre (4) ans après la date de début de la Garantie Commerciale Anti-Perforation puis tous les deux (2) ans ;
deux (2) pour les véhicules électriques et les véhicules utilitaires à réaliser impérativement deux (2) ans après la date de début de la Garantie Commerciale Anti-Perforation puis tous les deux (2) ans.

Lors de ces contrôles, après avoir procédé à un lavage complet du Véhicule si nécessaire, le réparateur vérifiera son état et déterminera les éventuelles interventions à effectuer et celles susceptibles d’être couvertes par la Garantie Commerciale AntiPerforation. Les détériorations dues à des causes extérieures pouvant provoquer de la corrosion seront signalées et notées sur les pages du carnet d’entretien réservées à cet effet.

Toute intervention sur la carrosserie (suite à accident, détériorations, etc.) devra être systématiquement suivie par une visite de contrôle à réaliser dans les mêmes conditions.

Le Client est tenu de faire réparer à sa charge, dans le respect des normes établies par Automobiles Peugeot et/ou Stellantis Belux S.A. et dans les deux (2) mois suivant les contrôles, les dommages dus à des causes extérieures. La mention de cette réparation devra être portée sur le carnet d’entretien, en précisant la raison sociale du réparateur, la date de la réparation, le kilométrage du Véhicule et le numéro de la facture acquittée.

Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale Anti-Perforation :

les dommages dus à la négligence ou au non-respect des préconisations d’Automobiles Peugeot et/ou Stellantis Belux S.A.;
les dommages résultant d’événements non couverts par la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication rappelés ci-dessus ;

les conséquences de la destruction des produits de protection anti perforation par un traitement additionnel non prévu au plan d’entretien ;
les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par Stellantis Belux S.A.;
la corrosion résultant du montage d’accessoires non homologués par Automobiles Peugeot et/ou Stellantis Belux S.A., et/ou installés sans respecter les prescriptions définies par ces derniers ;
les transformations carrosserie réalisées sur le Véhicule, ainsi que les bennes et les plateaux de chargement dans le cas d’un véhicule utilitaire ;
les roues et éléments mécaniques ne faisant pas partie intégrante de la carrosserie.

ANNEXE 5 DECLARATION DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES / DECLARATION DE CONSENTEMENT (PEUGEOT)

Politique générale de confidentialité de Stellantis Europe (en vigueur depuis le 30/06/2023)

Savez-vous que depuis janvier 2021, suite à la fusion de PSA Automobiles SA et de Fiat Chrysler Automobiles N.V, Stellantis N.V a été créée et couvre les marques suivantes : Abarth, Alfa Romeo, Citroën, DS Automobiles, Fiat, Fiat Professional, Jeep, Lancia, Opel, Peugeot, Vauxhall, Spoticar, Mopar.

Par la présente, nous vous informons que, suite à une réorganisation interne du Groupe Stellantis N.V visant à centraliser le traitement des données personnelles des Clients, à compter du 30/06/2023, toutes les activités de Gestion de la Relation Client (CRM) des Sociétés européennes du Groupe seront gérées par la société Stellantis Europe S.p.A., dont le siège social est situé à C.so G. Agnelli 200, 10135 - Turin, Italie, qui agira en tant que Contrôleur de Données indépendant.

Cette réorganisation interne se traduit par le transfert à la société Stellantis Europe S.p.A. de la gestion des sites web, des Apps, ainsi que de toutes les données personnelles des Clients qui ont adhéré aux initiatives commerciales des marques susmentionnées.

POLITIQUE GÉNÉRALE DE CONFIDENTIALITÉ DE STELLANTIS EUROPE (EN VIGUEUR DEPUIS LE 30/06/2023)

Si vous lisez ce document ("Politique de confidentialité"), c'est parce que vous visitez Notre Site Web et/ou notre Application, ou parce que vous avez assisté à l'un de Nos Evénements.

La présente Politique de confidentialité est rédigée conformément à l'article 13 du Règlement UE 679/2016 (ci-après " RGDP ") et vous fournit quelques exemples de la manière dont nous traitons les Données personnelles, ainsi que des Définitions renvoyant à des explications plus détaillées (à la fin de la présente Politique de confidentialité) pour les termes en majuscules ici. Pour toute clarification concernant la présente Politique de confidentialité ou la manière dont vos données sont traitées, veuillez envoyer votre demande à : dataprotectionofficer@stellantis.com.

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Stellantis Europe S.p.A., dont le siège social est situé Corso Agnelli 200, 10135 Turin, Italie (ci-après, "Stellantis Europe" ; "nous" ou "notre") est le Responsable du Traitement de vos Données Personnelles.

2. Les données que nous collectons et traitons

Nous collectons des données à partir de Notre Site Web (y compris à partir de votre espace personnel sur Notre Site Web) et de l'Application, et lors de Nos Événements. Les données collectées et les finalités relatives du traitement dépendent de la manière dont vous utilisez nos Services et dont vous gérez les paramètres de votre Navigateur, de votre Appareil et de l'Application que vous utilisez.

Vous pouvez trouver plus de détails sur la raison pour laquelle nous traitons vos Données Personnelles dans la section " Pourquoi nous collectons et traitons vos Données " ci-dessous.

a) Données fournies par vous

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c) Données déduites de votre activité

Nous recueillons des informations sur la base de vos interactions avec nos Services afin de les améliorer (par exemple, si nous constatons que vous êtes intéressé par un modèle de véhicule particulier, par Nos événements ou par les contrôles périodiques des véhicules dans une zone géographique donnée, nous nous attacherons à vous fournir ce contenu) et de comprendre le Contenu qui peut vous être utile.

Dans d'autres cas, si vous nous contactez par e-mail, courrier, téléphone ou autre au sujet des Véhicules ou demandez d'autres informations, nous recueillons et conservons un enregistrement de vos coordonnées, de vos communications et de nos réponses. Si vous nous contactez par téléphone, de plus amples informations vous seront fournies au cours de l'appel.

d) Informations sur votre localisation

Nous recueillons des informations sur votre localisation afin de vous permettre de visualiser Notre Réseau près de chez vous, dans le cadre de nos Services, et de vous fournir un Contenu qui peut vous être utile. Votre emplacement peut être déterminé par :

- en saisissant manuellement une adresse, une ville ou un code postal ;

- les Capteurs de votre appareil ;

- votre Adresse IP collectée grâce à l'autorisation de votre Navigateur ou de votre Appareil.

Votre localisation est déterminée de manière plus ou moins précise et cohérente selon qu'elle est collectée par le Navigateur ou l'Appareil et selon les paramètres de confidentialité que vous avez définis sur ceux-ci. Nous mettons tout en œuvre pour que les Informations sur votre localisation ne soient pas utilisées pour déduire vos Données sensibles.

Vous pouvez limiter notre collecte de votre position en modifiant les paramètres de votre Navigateur ou de votre Appareil, comme indiqué dans la section " Comment contrôler vos données et gérer vos choix " ci-dessous.

3. Source des données personnelles

a) Données collectées par les sites web et les applications de nos partenaires

Nous recueillons également des informations vous concernant à partir des Sites web et des Applis de nos Partenaires. Nos Partenaires peuvent nous communiquer vos Données à caractère personnel uniquement après nous avoir assuré contractuellement qu'ils ont obtenu votre consentement ou qu'ils disposent d'une autre base juridique légitimant leur communication/partage de ces données avec nous (par exemple, si vous demandez à l'un de nos Partenaires de réserver un essai routier, lors de votre achat et lorsque vous demandez à recevoir des communications commerciales). Cette pratique sera désignée ci-après par l'expression "collecte indirecte". Sur ce point, nous tenons à préciser que nous mettons tout en œuvre pour vérifier la conformité des données que nous recevons avant leur utilisation. Nous leur demandons également de ne pas nous fournir vos Données Sensibles.

b) Données recueillies auprès de sources publiques ou accessibles au public

Nous pouvons collecter ou enrichir vos Données Personnelles avec des informations obtenues auprès de sources publiques accessibles dans les limites de la loi qui nous est applicable. Ces sources peuvent inclure des registres publics, des journaux en ligne, des listes ou des annuaires publics. Veuillez noter qu'une vérification préalable est toujours effectuée sur la possibilité d'utiliser ces informations, selon les meilleures pratiques établies par l'autorité compétente respective à laquelle nous sommes soumis. (actuellement l’autorité de surveillance italienne - Autorità Garante per la protezione dei dati personali).

4. Pourquoi nous collectons et traitons vos données et base juridique

Vos données servent aux fins suivantes :

a) Faciliter la collecte et la correction de vos données

Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données le permet, nous utilisons vos données, en particulier celles que vous avez fournies à Notre Réseau, pour mettre à jour les informations dont nous disposons sur vous en tant que propriétaire de l'un de nos Véhicules ou en tant que personne intéressée par les marques de Stellantis. Cette finalité inclut également la communication à Notre réseau et aux Constructeurs Automobiles pour s'assurer que vos Données Personnelles sont correctes et à jour.

Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de Stellantis Europe, de Notre Réseau et des Constructeurs Automobiles à maintenir à jour la qualité des Données Personnelles concernant les propriétaires et les prospects.

b) Fournir nos services et l'assistance connexe

Nous utilisons vos Données pour vous offrir nos Services, y compris la réservation d'essais routiers sur Notre Site Web et Notre Application; pour organiser Nos Événements auxquels vous participez; pour répondre à vos demandes/suggestions/rapports.

Ce traitement est fondé sur l'exécution d'une obligation contractuelle ou de mesures précontractuelles prises à votre demande.

c) Vous envoyer des communications promotionnelles

Nous pouvons utiliser vos coordonnées (e-mail, téléphone, SMS, adresse postale et/ou tout autre moyen disponible) pour l'envoi de communications promotionnelles ou pour des études de marché et des enquêtes auprès des consommateurs qui incluent des contenus de marketing Ces communications concernent toutes les marques actuelles et futures de Stellantis (par exemple, Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Abarth, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Opel, Jeep, Mopar, Vauxhall) et des marques portant à Stellantis Group, comme par exemple Stellantis Financial Services S.A., Stellantis Financial Services Belux S.A. , Stellantis Insurance Europe Ltd., Stellantis Life Insurance Europe Ltd, Stellantis Insurance Limited, Stellantis Life Insurance Limited.

Dans certains cas, les communications peuvent inclure des promotions de produits ou de services de Partenaires sélectionnés. Lorsque nous envoyons ce type de communications, nous pouvons agir en tant que Responsable du traitement de données conjoint avec les Partenaires concernés. Des informations et des accords spécifiques seront mis en place avec ces Partenaires avant l'envoi de toute communication à votre intention.

Sur ce point, nous précisons qu'aucune communication ne vous sera envoyée sans votre consentement préalable, que vous pouvez fournir par le biais de cases à cocher spécifiques à cet effet.

d) Détecter les anomalies et améliorer nos services

Nous utilisons les Données que vous fournissez, les Données collectées par le Navigateur, l'Appareil et l'Application, les Données déduites de vos activités et les Informations agrégées afin d'éviter les anomalies dans nos Services. Par exemple, nous pouvons détecter des anomalies lorsque vous ouvrez une section de Notre Site Web et de Notre Application, accédez à un lien, ou lorsqu'un bug est présent dans notre système.

Le traitement est fondé sur notre besoin de garantir les meilleurs Services et sur notre intérêt légitime à éviter toute perturbation du service.

e) Vous exclure des communications promotionnelles non pertinentes

Nous traitons vos données pour vous exclure des communications promotionnelles, dans le cas où ces communications ne correspondent pas à votre profil (par exemple, si vous êtes basé en Italie, nous ne partagerons pas les promotions relatives à la France, etc.)

Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime à fixer et à réduire ou à utiliser efficacement notre budget marketing et sur votre intérêt légitime à ne pas recevoir de communications non pertinentes.

f) Analyser vos préférences et vos comportements afin de personnaliser nos services et nos communications, y compris tout Contenu qui peut vous être utile.

Nous utilisons vos Données, en particulier les Données déduites de vos activités, les Données du véhicule, les Informations sur votre localisation (si elles sont partagées avec nous) et les Données collectées par le Navigateur, l'Appareil et l'Application, pour améliorer nos Services (par exemple, Notre Site Web et l'Application, Nos Événements, les communications promotionnelles) et pour vous montrer des Contenu qui peut vous être utile, également sur les plateformes de médias sociaux ou par le biais de plateformes de Publicité programmatique, uniquement dans la mesure où vous nous avez autorisés à les télécharger sur ces plateformes.

Les Services et/ou communications et/ou Contenu qui peut vous être utile sont basés sur votre comportement, vos intérêts, vos besoins, vos préférences ainsi que votre profil ; ces objectifs peuvent également être atteints sur la base des Données Personnelles collectées par l'utilisation de cookies ou d'autres technologies de traçage afin d'analyser et de prévoir les préférences du client en lui proposant des offres personnalisées.

Contenu qui peut vous être utile :

- n'est pas créé en utilisant des Données Sensibles telles que celles qui peuvent être dérivées des informations sur votre localisation ;

- peuvent également être visibles sur des sites web et des applications mobiles autres que les nôtres une fois téléchargées sur des plateformes de Publicité Programmatique, uniquement dans la mesure où vous nous avez autorisés à les télécharger sur ces plateformes.

Ce traitement est fondé sur votre consentement préalable.

Lorsque nous vous ciblons sur des plateformes de médias sociaux ou par le biais de plateformes de Publicité Programmatique, nous pouvons agir en tant que Responsable du traitement conjoint des données avec le fournisseur de plateforme concerné. Des informations et des accords spécifiques seront mis en place avec le fournisseur de plateforme avant l'envoi de toute communication à votre intention.

Si vous ne souhaitez pas de Services ou de Contenu qui peut vous être utile, vous pouvez modifier vos préférences, comme expliqué dans la section " Comment contrôler vos Données et gérer vos choix " ci-dessous.

g) Analyser et améliorer nos services et créer de nouveaux services et fonctionnalités

Nous utilisons vos Données et les Informations Agrégées pour mesurer la performance de nos Services ou pour en créer de nouveaux. Cela peut se faire, par exemple, par l'analyse de vos interactions avec Notre Réseau, Nos événements, notre bulletin d'information et/ou nos communications promotionnelles (si demandé).

Dans la mesure du possible, nous utilisons des données anonymes ou pseudonymes à ces fins. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une référence personnelle peut être possible. Dans ces cas, la règle suivante s'applique : à l'exception de votre consentement à la personnalisation de nos Services, la mesure de l'efficacité de nos Services et la création de nouveaux Services sont fondées sur notre intérêt légitime à créer et maintenir des Services réellement utiles à nos utilisateurs.

h) Partage des données avec des partenaires à leurs propres fins de marketing

Nous communiquons vos coordonnées à des Partenaires tiers sélectionnés à des fins de marketing autonome. Les Partenaires vous contacteront uniquement par des moyens automatisés (par exemple, e-mail, SMS, appel téléphonique enregistreur) et seront tenus de fournir leur notice d'information.

Ce traitement est basé sur votre consentement préalable. Vous pouvez consulter la liste complète ou les catégories de Partenaires avec lesquels nous avons partagé vos données directement à l'adresse suivante : https://privacyportal.stellantis.com.

i) Respecter les obligations légales et fiscales

Nous pouvons utiliser vos Données pour nous conformer aux obligations légales et aux ordres auxquels nous sommes soumis, qui constituent la base juridique de ce traitement de vos Données.

Certaines législations peuvent nous obliger à partager vos Données avec les autorités publiques (par exemple, les avis de rappel). Si ce partage n'est pas requis par la loi dans votre pays, nous pouvons envisager d'envoyer vos Données indépendamment de notre société mère, comme expliqué plus en détail dans la section "Protection de nos intérêts et de vos intérêts" ci-dessous.

j) Envoi de communications institutionnelles et d'entreprise

Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données le permet, nous partageons vos coordonnées pour envoyer des enquêtes d'entreprise et des communications institutionnelles concernant l'ensemble du groupe Stellantis. Il s'agit de communications non promotionnelles que nous envoyons au nom ou à la place des Constructeurs Automobiles, sur la base de notre intérêt légitime à vous fournir des informations cohérentes.

k) Protection de nos intérêts et de vos intérêts

Dans la mesure permise par la législation applicable en matière de protection des données, nous pourrions avoir besoin d'utiliser vos Données pour détecter, réagir et prévenir les comportements frauduleux et illégaux ou les activités qui pourraient compromettre la sécurité de nos Services et de Notre Site Web et Application. Cela pourrait être le cas lorsque vous utilisez notre Application d'une manière autre que ce qui est autorisé, afin de vérifier ladite collecte indirecte, ou en cas de comportement inapproprié lors de Nos Événements. Ces fins comprennent également les audits et les évaluations de nos opérations commerciales, les contrôles de sécurité, les contrôles financiers, le programme de gestion des dossiers et des informations, et tout autre aspect lié à l'administration de nos activités générales, la comptabilité, la tenue des dossiers et les fonctions juridiques.

Ces objectifs reposent sur notre intérêt légitime à sauvegarder nos intérêts et à protéger nos utilisateurs, dont vous.

5. Comment nous utilisons vos données (méthode de traitement)

Les Données collectées aux fins indiquées ci-dessus sont traitées à la fois manuellement et par le biais de traitements automatisés, à savoir par des programmes ou des algorithmes qui analysent les Données déduites de vos activités, les Informations sur votre localisation et les Données collectées par le Navigateur, le Dispositif et l'Application.

Vos Données peuvent également faire l'objet d'une Combinaison et/ou d'un Croisement, dans la mesure permise par la législation applicable en matière de protection des données. Cela nous permet de comprendre, par exemple, si un même utilisateur utilise nos Services avec la même Adresse IP ou les mêmes Identifiants uniques du Navigateur et de l'Appareil ; ou si les communications promotionnelles ou le Contenu qui peut vous être utile sont strictement liés aux Informations sur votre localisation ou aux Données fournies par vos activités ou aux Données collectées par votre Navigateur, votre Appareil et l'Application. La Combinaison et/ou le Croisement de vos informations aux fins pour lesquelles nous les traitons (par exemple, la personnalisation des Services) peuvent être activés ou désactivés comme expliqué dans la section " Comment contrôler vos Données et gérer vos choix " ci-dessous.

6. Comment nous pouvons divulguer vos données

Nous pouvons divulguer vos Données aux destinataires et/ou catégories de destinataires suivants ("Destinataires") :

- Les personnes autorisées par nous à exercer l'une des activités liées aux données décrites dans le présent document : nos employés et collaborateurs qui ont souscrit une obligation de confidentialité et respectent des règles spécifiques concernant le traitement de vos Données;

- Nos processeurs de données : sujets externes auxquels nous déléguons certaines activités de traitement. Par exemple, les fournisseurs de systèmes de sécurité, les consultants comptables et autres, les fournisseurs d'hébergement de données, la banque, les assurances, etc. Nous avons signé des accords avec chacun de nos Processeurs de données pour garantir que vos Données sont traitées avec des garanties appropriées et uniquement selon nos instructions ;

- Administrateurs du système : nos employés ou ceux des Processeurs de Données auxquels nous avons délégué la gestion de nos systèmes informatiques et qui sont donc en mesure d'accéder, de modifier, de suspendre ou de limiter le traitement de vos Données. Ces sujets ont été sélectionnés, formés de manière adéquate et leurs activités sont suivies par des systèmes qu'ils ne peuvent pas modifier, comme le prévoient les dispositions de notre Autorité de contrôle compétente ;

- Notre Réseau et constructeurs automobiles concernés : Notre Réseau dans le cas où vous avez demandé un service qu'ils effectuent (par exemple, une demande d'essai routier près de chez vous) ou si vous avez demandé leur assistance ou celle fournie par le constructeur automobile ;

- Nos Partenaires sélectionnés: lorsque vous avez consenti à ce que vos Données personnelles leur soient communiquées à leurs propres fins de marketing et/ou profilage et qui agissent en tant que Responsable du traitement de données autonomes.

Les forces de l'ordre ou toute autre autorité dont les dispositions nous lient : c'est le cas lorsque nous devons nous conformer à une ordonnance judiciaire ou à une loi ou nous défendre dans le cadre d'une procédure judiciaire.

7. Où se trouvent vos données

Nous sommes une entreprise mondiale et nos Services sont disponibles dans plusieurs juridictions à travers le monde. Cela signifie que vos Données peuvent être stockées, consultées, utilisées, traitées et divulguées en dehors de votre juridiction, y compris au sein de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique ou de tout autre pays où nos Processeurs de données et sous-traitants secondaires sont situés, ou dans lequel leurs serveurs ou infrastructures de cloud computing peuvent être hébergés. Nous prenons des mesures pour nous assurer que le traitement de vos Données par nos Destinataires est conforme aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la législation de l'UE à laquelle nous sommes soumis. Lorsque la législation européenne sur la protection des données l'exige, les transferts de vos Données à des Destinataires situés en dehors de l'UE seront soumis à des garanties adéquates (telles que les clauses contractuelles types de l'UE pertinentes pour les transferts de données entre les pays de l'UE et les pays tiers), et/ou à d'autres bases juridiques conformément à la législation européenne. Pour plus d'informations sur les garanties que nous mettons en œuvre pour protéger les Données transférées vers des pays tiers en dehors de l'UE, veuillez nous écrire à l'adresse suivante: dataprotectionofficer@stellantis.com.

8. Combien de temps nous conservons vos données

Les données traitées aux fins indiquées ci-dessus seront conservées pendant la période jugée strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs. Toutefois, les Données pourraient être conservées pendant une période plus longue en cas de réclamations potentielles et/ou réelles et de responsabilités qui en découlent et/ou en cas d'autre exigence légale obligatoire de conservation et/ou d'obligations de stockage.

Les données du client traitées à des fins de marketing et de profilage seront conservées par les responsables du traitement à partir du moment où le client donne son consentement jusqu'au moment où il le retire. Une fois le consentement retiré, les données ne seront plus traitées à des fins de marketing et de profilage, bien qu'elles puissent encore être conservées par les responsables du traitement pour gérer d'éventuelles réclamations et/ou poursuites judiciaires. La conservation des données en cas de marketing et de profilage est conforme à la législation locale et aux décisions de l'autorité de protection des données.
Le traitement des Données du Client pour se conformer aux obligations légales sera conservé pendant la période prévue par les lois et règlements.
Le traitement des données du client pour améliorer le produit et les services, dans pourrait être conservé pour la période jugée strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs et pas au-delà de trois ans.

Une fois que la période/le critère de conservation pertinent a expiré, vos Données sont effacées conformément à notre politique de conservation. Vous pouvez nous demander de plus amples informations sur nos critères et notre politique de conservation des données en nous écrivant à l'adresse suivante : dataprotectionofficer@stellantis.com.

9. Comment contrôler vos données et gérer vos choix

À tout moment, vous pouvez demander à :

- Accéder à vos Données (droit d'accès) : en fonction de votre utilisation de nos Services, nous vous fournirons les Données dont nous disposons à votre sujet, telles que votre nom, votre âge, votre adresse IP, vos Identifiants uniques, vos e-mails et les préférences exprimées, ainsi que la Politique de confidentialité que vous avez reçue lorsque vous les avez fournies, et la source des Données (si, par exemple, elles nous ont été fournies par l'un de nos Partenaires) ;

- Exercer votre droit à la portabilité de vos Données Personnelles (droit à la portabilité des données) : en fonction de votre utilisation de nos Services, nous vous fournirons un fichier interopérable contenant les Données dont nous disposons sur vous.

- Corriger vos données (droit de rectification) : par exemple, vous pouvez nous demander de modifier votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone s'ils sont incorrects ;

- Limiter le traitement de vos Données (droit à la restriction du traitement) : par exemple, lorsque vous pensez que le traitement de vos Données est illégal ou que le traitement fondé sur notre intérêt légitime n'est pas approprié ;

- Supprimer vos Données (droit à l'effacement) : par exemple, lorsque vous ne souhaitez pas utiliser nos Services et que vous ne voulez pas que nous conservions vos Données plus longtemps ;

- S'opposer aux activités de traitement (droit d'opposition) ;

- Retirer vos consentements (droit de retrait).

Vous pouvez exercer l'un des droits susmentionnés, exprimer vos préoccupations ou déposer une plainte concernant notre utilisation de vos données directement à l'adresse suivante : https://privacyportal.stellantis.com.

À tout moment, vous pouvez également :

- contacter notre délégué à la protection des données (DPD), ici dataprotectionofficer@stellantis.com.

- contacter l'autorité de surveillance compétente, vous trouverez ici la liste de toutes les autorités de surveillance par pays https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr.

10. Comment nous protégeons vos données

Nous prenons des précautions raisonnables d'un point de vue physique, technologique et organisationnel pour prévenir la perte, l'utilisation abusive ou la modification des Données sous notre contrôle. Par exemple :

- Nous veillons à ce que vos Données soient uniquement consultées et utilisées par, transférées ou divulguées à des Destinataires qui doivent avoir accès à ces Données.

- Nous limitons également la quantité de Données accessibles, transférées ou divulguées aux Destinataires à ce qui est nécessaire pour remplir les objectifs ou les tâches spécifiques effectuées par le Destinataire.

- Les ordinateurs et les serveurs où sont stockées vos Données sont conservés dans un environnement sécurisé, sont contrôlés par mot de passe avec un accès limité, et sont équipés de pare-feu et de logiciels anti-virus conformes aux normes industrielles.

- Les copies papier de tout document contenant vos données (le cas échéant) sont également conservées dans un environnement sécurisé.

- Nous détruisons les copies papier des documents contenant vos données qui ne sont plus nécessaires.

- Lors de la destruction des données enregistrées et stockées sous forme de fichiers électroniques qui ne sont plus nécessaires, nous nous assurons qu'une méthode technique (par exemple, un format de bas niveau) garantit que les enregistrements ne peuvent pas être reproduits.

- Les ordinateurs portables, clés USB, téléphones mobiles et autres appareils électroniques sans fil utilisés par nos employés qui ont accès à vos Données sont protégés. Nous encourageons les employés à ne pas stocker vos Données sur ces appareils, sauf s'il est raisonnablement nécessaire qu'ils le fassent pour accomplir une tâche spécifique telle que décrite dans la présente Politique de confidentialité.

- Nous formons nos employés pour qu'ils se conforment à la présente politique de confidentialité et menons des activités de contrôle pour garantir une conformité permanente et déterminer l'efficacité de nos pratiques de gestion de la confidentialité.

- Tout Processeur de données auquel nous faisons appel est contractuellement tenu de conserver et de protéger vos données à l'aide de mesures substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente politique de confidentialité ou exigées par la législation applicable en matière de protection des données.

Dans le cas où la législation applicable l'exige, si une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès accidentel ou illégal à des Données transmises, stockées ou traitées d'une autre manière, vous sera notifiée ainsi qu'à l'autorité compétente en matière de protection des données, comme requis (par exemple, à moins que les Données ne soient inintelligibles pour toute personne ou que la violation ne soit pas susceptible d'entraîner un risque pour vos droits et libertés et ceux d'autrui).

11. Ce que la présente politique de confidentialité ne couvre pas

La présente politique de confidentialité explique et couvre le traitement que nous effectuons en tant que Responsable du traitement de données sur notre site web et notre application.

La présente politique de confidentialité ne couvre pas les traitements effectués par des sujets autres que nous.

Dans ces cas, nous ne sommes pas responsables du traitement de vos données qui n'est pas couvert par la présente politique de confidentialité.

12. Utilisation des données à d'autres fins

Si nous devions traiter vos données différemment ou à des fins autres que celles indiquées dans le présent document, vous recevrez une notification spécifique avant le début de ce traitement.

13. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d'adapter et/ou de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Nous vous informerons de ces adaptations/modifications substantielles.

14. Licence

Les icônes illustrées dans la présente politique sont les "icônes de protection des données" du Centre européen sur la vie privée et la cybersécurité (ECPC) de l'Université de Maastricht (CC BY 4.0).

15. Définitions

Adresse IP : est un numéro unique utilisé par votre Navigateur, votre Appareil et l'Application afin de se connecter à internet. Le fournisseur d'accès à internet fournit ce numéro permettant l'identification du fournisseur et/ou de la zone approximative où vous vous trouvez. Sans ces données, vous ne pouvez pas vous connecter à Internet et utiliser nos Services ou utiliser le Contenu qui peut vous être utile.

Appareil : désigne l'appareil électronique (par exemple, l'iPhone) par lequel vous visitez Notre Site Web et notre application et/ou les sites Web et les applications de nos partenaires.

Application : désigne cette application le cas échéant.

Autres technologies de suivi : balises pixel (traceurs utilisés avec les cookies et intégrés dans les images des pages web ou de l'application pour suivre certaines activités, comme la visualisation de contenus qui peuvent vous être utiles, ou pour voir si un e-mail a été lu) ou identifiants uniques intégrés dans les liens vers des communications commerciales qui nous envoient des informations lorsqu'on clique dessus.

Capteurs de l'appareil : selon votre appareil, il s'agit de capteurs tels que des accéléromètres, des gyroscopes, Bluetooth, Wi-Fi et GPS qui, d'une manière ou d'une autre, partagent les informations qu'ils recueillent par l'intermédiaire de l'appareil et donc de l'application. S'ils sont activés par les paramètres de l'Appareil, ils nous permettent d'obtenir des informations sur votre localisation.

Collecte indirecte : c'est l'un des services que nous proposons sur les sites Internet et l'application de nos Partenaires. Dans ce cas, c'est le Partenaire qui nous assure avoir reçu votre consentement ou avoir une autre base légale qui légitime la communication/le partage de vos Données Personnelles. Sur ce point, nous précisons que, avant d'être utilisés, nous vérifions comment les Partenaires collectent et nous transfèrent les données afin de respecter vos préférences.

Combinaison et/ou Croisement : il s'agit de l'ensemble des opérations entièrement automatisées et non automatisées que nous combinons avec les Informations sur votre localisation, les Données déduites de votre activité, les Données collectées par le Navigateur, l'Appareil et l'Application, les Données que vous fournissez et celles collectées par les Sites Internet et l'Application de Nos Partenaires utilisés pour fournir les Services, analyser et améliorer nos Services et créer de nouveaux services et fonctionnalités, ainsi que pour proposer des Contenus qui peuvent vous être utiles. Nous pouvons également combiner et/ou croiser des informations provenant de différentes sources, telles que les informations collectées sur Notre Site Web et Application, les Sites Internet et Applications de nos Partenaires et/ou les Données collectées auprès de sources publiques ou accessibles au public.

Contenu qui peut vous être utile : par exemple, si vous recherchez le modèle " Peugeot", nous pouvons afficher d'autres contenus liés à ce modèle sur Notre Site Web et Application ou par le biais de la Publicité programmatique. La personnalisation du contenu peut se faire par la combinaison et/ou le croisement de Données.

Cookie : désigne un petit texte envoyé à votre navigateur par nos sites ou nos partenaires ou détaillants. Il permet au site de stocker des informations telles que le fait que vous avez visité le site, votre langue et d'autres informations. Les cookies sont utilisés à différentes fins, par exemple pour enregistrer vos préférences concernant l'utilisation des cookies (cookies techniques), analyser et améliorer nos Services et créer de nouveaux services et fonctionnalités ou personnaliser nos Services, y compris le Contenu qui peut vous être utile. Les informations transmises par les Cookies font l'objet d'une Combinaison et/ou d'un Croisement avec l'une des Autres Technologies de Traçage le cas échéant.

Données du véhicule : toutes les données techniques, de diagnostic et du monde réel qu'il est possible de collecter par l'intermédiaire de l'appareil installé sur le véhicule (par exemple, localisation, vitesse et distances, temps de fonctionnement et d'arrêt du moteur ; si le câble de la batterie est coupé, diagnostic de la batterie, mouvements avec la clé retirée, collision présumée, ainsi que les données de diagnostic telles que, mais sans s'y limiter, les niveaux d'huile et de carburant, la pression des pneus et/ou la consommation d'énergie, l'état du moteur).

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, que ce soit directement ou indirectement, ainsi que toute information liée ou pouvant raisonnablement être liée à un individu ou un ménage particulier. Par exemple, une adresse électronique (si elle se réfère à un ou plusieurs aspects d'une personne), les adresses IP et les identifiants uniques sont considérés comme des données personnelles. Pour votre commodité, nous désignerons collectivement toutes les Données personnelles mentionnées également par le terme " Données ".

Données sensibles : désigne les Données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale et le traitement des données génétiques, des données biométriques visant à identifier de manière unique une personne physique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Fabricant de véhicules : désigne, au singulier ou collectivement, les entités suivantes agissant en tant que fabricant de véhicules : Stellantis Europe S.p.A., Corso Agnelli 200, 10135 - Turin, Italie ; PSA Automobiles S.A. (Stellantis Auto S.A.S.), 2-10 Boulevard de l'Europe, F-78300 Poissy, France ; Opel Automobile GmbH, Bahnhofsplatz, D-65423 Rüsselsheim am Main, Allemagne.

Identifiants uniques : désignent les informations qui peuvent vous identifier de manière unique par le biais de votre Navigateur, de votre Appareil et/ou de l'Application. Sur le Navigateur, votre Adresse IP et les Cookies sont considérés comme des Identifiants uniques. Sur l'Appareil, les identifiants publicitaires fournis par les fabricants, tels que l'IDFA d'Apple et l'AAIG d'Android, que nous utilisons pour analyser et améliorer nos Services et créer de nouveaux services et fonctionnalités, y compris le Contenu qui peut vous être utile, sont considérés comme des Identifiants uniques. Veuillez noter qu'à ces fins et conformément aux avis des autorités de surveillance européennes, nous n'utilisons pas d'autres identifiants uniques tels que les adresses MAC et les IMEI car vous ne pouvez pas les réinitialiser. Pour l'application, les identifiants uniques sont considérés comme étant le code qui identifie l'application que vous avez installée.

Informations agrégées : désigne les informations statistiques vous concernant qui ne contiennent pas vos Données personnelles. Nous utilisons ces informations pour analyser et améliorer nos Services et créer de nouveaux services et fonctionnalités et pour créer des rapports statistiques pour nos Partenaires et Notre réseau. Par exemple, nous pouvons recueillir des informations sur votre localisation ou sur le contenu que vous avez consulté et qui pourrait vous être utile. Nous tenons à préciser que nous ne partageons pas vos Données dans ces rapports.

Navigateur : désigne les programmes utilisés pour accéder à l'internet (par exemple Safari, Chrome, Firefox, etc.).

Nos événements : il s'agit d'événements/showrooms organisés par Stellantis Europe, notre réseau, ou en collaboration avec d'autres marques avec lesquelles Stellantis Europe a signé des accords de partenariat.

Notre réseau : ce sont les détaillants avec lesquels Stellantis Europe a signé des accords commerciaux pour la vente de ses véhicules et de ses flottes, et qui fournissent des services d'assistance.

Notre Site Web : comprend ce site web et nos pages de réseaux sociaux où cette politique de confidentialité est présente.

Partenaires : désigne les entités tierces qui peuvent nous communiquer vos Données personnelles uniquement après nous avoir assuré contractuellement qu'elles ont obtenu votre consentement ou qu'elles disposent d'une autre base juridique légitimant leur communication/partage de ces données avec nous (par exemple, si vous demandez à l'un de nos Partenaires de réserver un essai routier, lors d'un achat et lorsque vous demandez à recevoir des communications commerciales). Cette définition inclut également les Partenaires sélectionnés avec lesquels nous pouvons partager vos Données. Les Partenaires peuvent appartenir aux secteurs de produits suivants : industrie manufacturière, commerce de gros et de détail, services financiers, bancaires, de transport et d'entreposage, services d'information et de communication, activités professionnelles, scientifiques et techniques, agences de voyage, services de soutien aux entreprises, activités artistiques, sportives, de divertissement et d'amusement, activités des organisations d'adhérents, services des centres de bien-être physique, fournisseurs d'électricité et de gaz, sociétés de location, d'e-mobilité et d'assurance.

Processeur de données : désigne une entité que nous engageons pour traiter vos données personnelles uniquement pour le compte de Stellantis Europe S.p.A. et conformément aux instructions écrites de cette dernière.

Publicité programmatique : il s'agit de plateformes qui partagent les informations qu'elles recueillent à votre sujet, telles que votre adresse IP et les données collectées par les Cookies et autres technologies de suivi, avec des entités qui ont intérêt à vous montrer des Contenus qui peuvent vous être utiles. Dans notre cas, si vous visualisez le modèle " Peugeot" sur Notre Site Web et Application, nous demanderons aux participants à la publicité programmatique de nous accorder un espace publicitaire sur l'un des sites Web que vous visitez afin d'afficher un Contenu qui peut vous être utile. Sur ce point, nous tenons à rappeler que la communication de vos Données aux participants à la Publicité Programmée est basée sur votre consentement préalable et spécifique fourni sur la bannière lors de la première visite de Notre Site Web et Application.

Responsable du traitement de données : désigne la personne morale, l'autorité publique, le service ou toute autre entité qui, individuellement ou conjointement, détermine les finalités et les moyens du traitement de vos Données Personnelles. Cette définition fait généralement référence à Stellantis Europe S.p.A.. Dans d'autres cas, elle est précédée du mot " indépendant " (par exemple, " Responsable du traitement de données indépendant ") pour indiquer que vos Données personnelles sont traitées par un sujet autre que Stellantis Europe S.p.A.

Services : collectivement, il s'agit de tous les services disponibles sur Notre Site Web et notre application, tels que " configurer et commander ", " trouver Notre Réseau ", " acheter ou louer ", les réservations d'essais, la lettre d'information institutionnelle, le service clientèle et nos événements.

Véhicule : désigne un véhicule de l'une des marques du Stellantis Group.

ANNEXE 6 SERVICES CONNECTÉS

Les conditions générales d’utilisation et de vente ci-dessous s’appliquent uniquement aux véhicules équipés d’un boitier télématique

INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES CONNECT ONE

PRÉAMBULE

considérant que :

a. Le FOURNISSEUR propose une série de prestations sur ses VÉHICULES, telles que définies dans les présentes, relatives au DISPOSITIF installé en usine sur le VÉHICULE.

b. Les services proposés relatifs au DISPOSITIF sont les suivants :

• Services Connect ONE: il s’agit des services disponibles automatiquement et sans frais supplémentaires dès la livraison du VÉHICULE, dont certains peuvent nécessiter l’activation par le Client ou l’Utilisateur (selon le cas) ;

• Services Connect PLUS : il s’agit de services supplémentaires, lorsqu’ils sont disponibles, qui nécessitent un abonnement supplémentaire et l’activation par le Client ou l’Utilisateur (selon le cas) lors de l’acceptation et, le cas échéant, du paiement.

• Services Connect PREMIUM : il s’agit de services supplémentaires, lorsqu’ils sont disponibles, qui nécessitent un abonnement supplémentaire qui peut être éventuellement activé par le Client ou l’Utilisateur (selon le cas) lors de l’acceptation et du paiement.

c. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES se réfèrent exclusivement aux Services Connect ONE ci-après dénommés les« SERVICES ».

d. Pour une description détaillée des Services Connect PLUS et Connect PREMIUM et savoir où et quand ils sont disponibles, veuillez vous reporter à leurs conditions générales d’utilisation et de vente respectives disponibles sur le SITE WEB. En cas d’indisponibilité des Services Connect PLUS et Connect PREMIUM, veuillez vous reporter aux conditions générales de vente et d’utilisation des services individuels proposés sur le SITE WEB.

e. Les SERVICES pourront être vendus, le cas échéant, par le FOURNISSEUR LOCAL. Veuillez vérifier votre facture pour plus d’informations.

Le CLIENT reconnaît que ce document fait partie intégrante du contrat concernant l’achat de véhicules équipés en usine dudit DISPOSITIF (le« Contrat d’achat »). La signature du Contrat d’achat, y compris des CONDITIONS GÉNÉRALES, est obligatoire afin d’obtenir les SERVICES.

En signant le Contrat d’achat, le CLIENT confirme avoir lu et accepté toutes les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Le CLIENT comprend et accepte que la souscription aux SERVICES est liée au VÉHICULE.

Le transfert du DISPOSITIF et des SERVICES vers un autre véhicule autre que le VÉHICULE identifié par le présent Contrat d’achat n’est pas autorisé.

Les éléments essentiels des SERVICES sont définis à l’Annexe I. Certains des SERVICES sont fournis conformément à certaines lois et réglementations en matière d’homologation de type applicables dans le pays où le VÉHICULE est vendu. Certains des SERVICES décrits à l’Annexe I peuvent nécessiter une nouvelle activation en ligne.

Ces SERVICES ont les caractéristiques suivantes :

- durée : les détails concernant la durée de la période de validité des SERVICES, s’ils ne sont pas repris à l’Annexe I, sont disponibles sur le SITE WEB ;

- les SERVICES sont susceptibles d’évoluer en fonction des nouvelles exigences techniques et/ou réglementaires telles que décrites à l’article 4.2 ;

Le CLIENT doit également lire attentivement l’Annexe I qui contient les points d’intérêt, les paramètres et les éventuelles limitations des SERVICES :

Il est entendu que les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES constituent l’ensemble des règles à suivre par tout CLIENT qui doit également veiller à ce que les autres UTILISATEURS en soient informés et s’y conforment.

1. DÉFINITIONS

- « CENTRE D’EXPLOITATION » désigne le centre de contrôle opérationnel géré de manière indépendante par les PRESTATAIRES DE SERVICES par l’intermédiaire duquel le CLIENT (ou les UTILISATEURS du VÉHICULE) bénéficient de services d’assistance en cas d’accident et/ou de besoin d’assistance routière.

- « CONDITIONS GÉNÉRALES » : il s’agit des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente des SERVICES.

- « DISPOSITIF » désigne le dispositif informatisé installé en usine sur le VÉHICULE permettant l’utilisation des SERVICES – y compris, sans s’y limiter, les boîtiers de télécommunication, les écrans tactiles ou tout équipement de connectivité nécessaire à l’utilisation des SERVICES – et acheté par le CLIENT avec le VÉHICULE.

Le DISPOSITIF est conçu pour acquérir les données et les informations concernant le VÉHICULE, y compris, mais sans s’y limiter, son emplacement, sa direction, la distance parcourue et d’autres données de diagnostic.

« FOURNISSEUR LOCAL » désigne l’entité mandatée par le FOURNISSEUR pour vendre les SERVICES, telle qu’identifié dans la facture fournie au CLIENT.

« DESCRIPTIF DES SERVICES » : il s’agit du descriptif des Services figurant en Annexe I ;

- « FOURNISSEUR » : il s’agit soit (i) de la société STELLANTIS EUROPE S.p.A., dont le siège social est à Corso Giovanni Agnelli n° 200, 10135 Turin (Italie), SIRET et numéro de TVA 7973780013, au capital social entièrement libéré de : 850 000 000 EUR, inscrit au Registre Économique et Administratif (R.E.A.) de Turin sous le n° 07973780013, pour les marques Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep et Abarth, ou (ii) PSA Automobiles SA une Société par actions simplifiée (Stellantis Auto S.A.S.) au capital de 300 176 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, ayant son siège social au 2-10, boulevard de l’Europe, 78300 Poissy (France) pour les marques Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Vauxhall et Opel. Stellantis Europe S.p.A et PSA Automobiles SA (Stellantis Auto S.A.S.) sont sous le contrôle de Stellantis N.V. FOURNISSEUR des SERVICES en application des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES est précisé en Annexe I pour la Marque concernée.

- « RÉSEAU D’ASSISTANCE FOURNISSEUR » : désigne les distributeurs agréés par le FOURNISSEUR à vendre ou entretenir des VÉHICULES ou toute autre personne autorisée par le FOURNISSEUR à fournir des services d’assistance.

- « PRESTATAIRE DE SERVICES » : désigne toute personne ou entité qui fournit tout service, équipement ou structure connecté(e) aux SERVICES de connectivité du VÉHICULE.

- « VOL » : désigne une infraction commise par quiconque vole ou s’empare sans autorisation du bien d’autrui au sens des lois applicables en la matière ;

- « CAMBRIOLAGE » : désigne une infraction prévue par les lois applicables en la matière, commise par quiconque vole la propriété d’une personne, et immédiatement avant ou au moment de le faire, et pour ce faire, utilise la force sur une personne ou met ou cherche à faire craindre à quiconque d’être sur-le-champ soumis à la force.

- « MARQUE » désigne soit Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep, Abarth, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Vauxhall ou Opel (selon le cas).

- « LOCALISATION DU VÉHICULE » : il s’agit de la fonction du DISPOSITIF qui, si elle est activée, permet de localiser la position du VÉHICULE (géolocalisation).

- « SYSTÈME D’EXPLOITATION » : il s’agit du système informatique lié au DISPOSITIF installé sur le VÉHICULE, par lequel les SERVICES sont fournis.

- « SERVICE/S » : désigne les services décrits dans la Description des services ;

- « SITE WEB » : désigne le portail accessible par l’adresse Internet à la rubrique « connectivité » du site Web de chaque MARQUE DE VÉHICULE, sur lequel le CLIENT peut trouver toute information complémentaire sur les fonctionnalités et le fonctionnement des SERVICES, ainsi que sur leur disponibilité et couverture en fonction du modèle et du pays de vente du VÉHICULE ;

- « CLIENT » : le client qui a signé le Contrat d’achat et utilise les SERVICES, et s’il s’agit de toute personne physique qui, en relation avec les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, agit à des fins autres que son activité commerciale, artisanal ou professionnel, ce CLIENT est dénommé CONSOMMATEUR dans les présentes Conditions Générales.

- « VÉHICULE » : il s’agit d’un véhicule neuf éligible de la marque concernée telle que listée en Annexe 1 et équipé du DISPOSITIF ;

- « APPLICATION MOBILE » : désigne l’application pour téléphones mobiles, Smartwatch sur lesquels le CLIENT peut utiliser les SERVICES et définir les configurations associées ;

- « UTILISATEUR » : désigne le conducteur, utilisant le VÉHICULE et les SERVICES associés autres que le CLIENT.

2. OBJECTIF

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de définir et de réglementer la relation avec le CLIENT qui utilise les SERVICES.

3. Fonctions du DISPOSITIF et de sa gestion à distance

3.1. Liaison de communication réseau et divulgation de données

Suite à l’installation du DISPOSITIF sur le VÉHICULE, un lien de communication réseau est établi entre le VÉHICULE et le SYSTÈME D’EXPLOITATION respectif et maintenu pour effectuer les communications de données nécessaires à la prestation des SERVICES. Un tel lien de communication réseau permet, selon le type de services fournis, la transmission au SYSTÈME D’EXPLOITATION, via le réseau mobile (lorsque la couverture le permet) de certaines données du VÉHICULE, y compris mais sans s’y limiter :

- État du VÉHICULE ou données de diagnostic telles que, par exemple, mais sans s’y limiter, la température du moteur, la pression d’huile, la consommation de carburant, le kilométrage, la charge actuelle de la batterie, les codes par défaut, les journaux, les problèmes de maintenance.

- « Alarmes » du VÉHICULE telles que, par exemple, mais sans s’y limiter, câbles de batterie sectionnés, batterie débranchée et/ou déchargée, déplacement du VÉHICULE avec la clé retirée, notification de possibles collisions.

- L’utilisation du VÉHICULE telle que, par exemple, mais sans s’y limiter, la position, la distance parcourue, les heures de fonctionnement ou d’arrêt du moteur du VÉHICULE, la vitesse, l’utilisation du système avancé d’aide à la conduite (ADAS).

- Les données nécessaires aux SERVICES telles que, par exemple, mais sans s’y limiter, les informations de navigation, les requêtes vocales, les messages.

Si le CLIENT souhaite avoir le contrôle de la divulgation de données, il peut choisir à tout moment de restreindre les divulgations de données respectives, en modifiant les paramètres de confidentialité pertinents pour le VÉHICULE. La manière de modifier les paramètres de confidentialité respectifs dépend de l’équipement du VÉHICULE. Veuillez vous référer au manuel d’utilisation ou au guide ou contactez le centre de contact du FOURNISSEUR pour plus d’informations.

Si le CLIENT choisit de restreindre la divulgation des données, notamment celle de géolocalisation le cas échéant, cela peut limiter la prestation des SERVICES.

Les divulgations de données nécessaires pour effectuer la connexion, la gestion des appareils, les SERVICES fournis conformément à certaines lois et réglementations d’approbation de type, les mises à jour de logiciels et de micrologiciels et pour gérer les codes par défaut ne sont pas affectées par les paramètres de confidentialité.

3.2. Utilisation des données - Amélioration de la qualité des produits

Le CLIENT reconnaît et accepte que pour améliorer la qualité des produits fabriqués par le FOURNISSEUR, les données de diagnostic du VÉHICULE – hors géolocalisation du VÉHICULE – sont transférées au FOURNISSEUR aux fins de diagnostic du VÉHICULE, analyse des données,

création de statistiques pour l’amélioration des produits. De plus amples renseignements à ce sujet et à d’autres fins sont décrits dans la « Déclaration de confidentialité relative aux véhicules connectés européens », reprise en Annexe II des présentes CONDITIONS GENERALES.

3.3. Gestion et mises à jour à distance du DISPOSITIF

Sans préjudice de l’article12 ci-dessous, en tant que partie intégrante du SERVICE, la gestion nécessaire des dispositifs et les mises à jour logicielles et micrologiciel les nécessaires liées au logiciel et au micrologiciel pour le SERVICE seront effectuées à distance, notamment à l’aide de la technologie « over the air ». La technologie « over the air » désigne toutes les communications sans liaison au réseau physique (par exemple 4G, Wi-Fi).

Pour cela, une connexion réseau radio sécurisée entre le Véhicule et le serveur de gestion de l’appareil sera établie après chaque « allumage » lorsqu’un réseau de téléphonie mobile est disponible. Selon l’équipement du VEHICULE, la configuration de la connexion doit être définie sur « Véhicule connecté » pour permettre l’établissement de la connexion au réseau radio.

Indépendamment d’une souscription valide au service connecté, la sécurité du produit à distance ou la gestion des appareils liés à la sécurité du produit et les mises à jour du logiciel et du micrologiciel seront effectuées lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le fabricant respectif du VÉHICULE est soumis (par ex. loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits, réglementation des appels électroniques) ou lorsque le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux des utilisateurs et des passagers respectifs du véhicule.

L’établissement d’une connexion sécurisée au réseau radio et les mises à jour à distance associées ne sont pas affectées par les paramètres de confidentialité et seront effectuées en principe après une initiation par l’utilisateur du Véhicule suite à une notification respective.

4. Acceptation, activation, modification et force exécutoire

4.1.1. Acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES

En signant le Contrat d’achat et ces CONDITIONS GENERALES le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

4.1.2 Activation

Comme indiqué à l’Annexe I, certains SERVICES - déjà disponibles à la signature du Contrat d’achat - peuvent nécessiter une activation supplémentaire en ligne. Dans ce cas, le CLIENT doit suivre le processus d’activation en ligne pour utiliser les SERVICES associés.

4.2. Modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES

Le FOURNISSEUR a le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et périodiquement à sa seule discrétion, sous réserve de notification au CLIENT direct ou de manière indirecte via le SITE WEB Elles seront réputées applicables et opposables au CLIENT si le CLIENT continue d’utiliser les SERVICES postérieurement à la communication précitée.

Les CLIENTS sont informés que les SERVICES pourront être modifiés et/ou mis à jour, notamment en cas de changement de la réglementation ou si la législation l’exige.

Toute modification n’affectant pas de manière significative les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sera publiée sur le SITE WEB et valable à compter de leur date de publication. Si un changement affecte de manière significative la fourniture du SERVICE, les droits du CLIENT et/ou l’utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES (« Modification significative »), le FOURNISSEUR informera le CLIENT de cette modification par e-mail (si connu) ou par un autre moyen à la disposition du FOURNISSEUR. Le CLIENT sera en droit de résilier sans frais les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES dans les 30 jours suivant la Modification significative en contactant le réseau d’assistance et/ou Service Client du FOURNISSEUR. À condition toutefois que le Client ne puisse pas résilier les SERVICES qui sont fournis conformément aux lois applicables.

Les dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES actuellement en vigueur communiqué au CLIENT, et accepté de manière direct ou indirect (ex. continuer à utiliser les Services après avoir été informé des modifications) sont en permanence disponibles en ligne sur le SITE WEB.

Un exemplaire éventuellement remanié de ces CONDITIONS GÉNÉRALES est également mis à disposition en ligne sur le SITE WEB. lorsque le Les CONDITIONS GÉNÉRALES publiées sur le SITE WEB prévaudront sur toute version antérieure.

4.3. Applicabilité

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont réputées opposables au CLIENT à compter du moment où il signe le Contrat d’achat ou commence à utiliser les SERVICES. Les modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES seront opposables au s’il continue d’utiliser les SERVICES suite à ces modifications.

5. DROIT DE RÉTRACTATION/D’ANNULATION

Le CLIENT a le droit d’annuler les SERVICES fournis en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES uniquement en cas d’exercice des droits de rétractation du Contrat d’achat. L'exercice du droit de rétractation du contrat d'achat du Véhicule par le client emportera de plein droit la fin de la fourniture des SERVICES

6. Prérequis - Conditions de bon fonctionnement du DISPOSITIF et limitation de responsabilité - Disponibilité territoriale

6.1. Prérequis

Le CLIENT peut utiliser les SERVICES proposés conformément aux prérequis suivants :

- le VÉHICULE doit être équipé du DISPOSITIF ;

- il est nécessaire que le CLIENT ait la capacité juridique d’acheter le VÉHICULE et de signer le Contrat d’achat ;

- certains SERVICES peuvent nécessiter une activation supplémentaire spécifique en ligne, comme décrit plus en détail à l’Annexe I

Le CLIENT reconnaît par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES que les SERVICES sont fournis pour être utilisés à bord du VÉHICULE. EN SIGNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE CLIENT COMPREND QUE LES DONNÉES DE GÉOLOCALISATION DU VÉHICULE SERONT TRAITÉES ET TRANSMISES ÉLECTRONIQUEMENT AU SYSTÈME D’EXPLOITATION SI NÉCESSAIRE POUR PERMETTRE LA PRESTATION DES SERVICES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

6.1.1 Connectivité des données

La connexion de données entre le DISPOSITIF et le SYSTÈME D’EXPLOITATION est établie via une carte SIM installée dans le DISPOSITIF.

La connectivité est active uniquement dans les pays indiqués sur le SITE WEB, sauf indication contraire dans la description des services.

6.2 Conditions de bon fonctionnement du DISPOSITIF et limitation de responsabilité

Le CLIENT reconnaît que l’installation et l’activation correctes du DISPOSITIF sont des conditions essentielles à la prestation des SERVICES. L’installation et l’activation du DISPOSITIF sont effectuées par le FOURNISSEUR. Le CLIENT reconnaît que le DISPOSITIF ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité du VÉHICULE et qu’il ne l’altère en aucune manière.

Toute installation, désinstallation, remplacement, réparation, maintenance ou autre intervention sur le DISPOSITIF pendant la période de garantie accordée pour le VÉHICULE doit être effectué(e) par un installateur agréé par le Fournisseur que le CLIENT peut contacter via le service client du Fournisseur.

En pareil cas, si un dysfonctionnement ou une panne du DISPOSITIF survient, le CLIENT amènera le VÉHICULE au centre de livraison où le VÉHICULE a été récupéré ou dans un autre centre agréé par le Fournisseur.

Le CLIENT peut contacter le service client pour plus d’informations sur toute intervention qui pourrait être requise par le DISPOSITIF.

Le FOURNISSEUR pourra fournir les SERVICES à condition que :

• le réseau GPS soit opérationnel et fonctionne correctement ;

• le réseau mobile et les lignes téléphoniques fixes soient opérationnels et fonctionnent correctement ;

• la base de données cartographiques de l’ensemble du territoire national et européen soit mise à jour. La mise à jour de l’état des cartes est disponible dans l’APPLICATION MOBILE et sur le SITE WEB.

En cas de :

I. un manque de cartes ;

II. une couverture insuffisante du signal GPS et/ou du signal du réseau mobile (le cas échéant) et/ou indisponibilité du réseau ;

III. le VÉHICULE se trouve dans une zone non couverte par l’opérateur téléphonique ;

IV. le VÉHICULE se trouve dans un pays où la prestation des SERVICES n’est pas disponible ; ou alors

V. Interruptions de SERVICE résultant de goulots d’étranglement de capacité à court terme dus à des pics de charge sur les SERVICES ou à des perturbations dans le domaine des systèmes de télécommunications tiers ;

les SERVICES ne sont pas garantis étant entendu que le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas responsable.

Le CLIENT reconnaît que le FOURNISSEUR a le droit de suspendre, même temporairement, les SERVICES pour des raisons de maintenance ou d’amélioration du réseau ou du système, ou en cas d’encombrement du réseau ou pour des raisons de sécurité et de respect de la réglementation, ou suite à une plainte pour VOL du VÉHICULE par le CLIENT ou à la demande des autorités compétentes. Il est entendu et convenu qu’aucune indemnité ou remboursement ne sera dû par le FOURNISSEUR au CLIENT en cas de suspension ou d’interruption prévus ci-dessus.

6.3. Disponibilité territoriale des SERVICES

Le CLIENT reconnaît que les SERVICES sont disponibles dans les pays détaillés dans la liste sur le SITE WEB, sous réserve des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le FOURNISSEUR ne livre pas les SERVICES en dehors de ces pays et, par conséquent, dans de tels cas, n’assume aucune responsabilité envers le CLIENT et/ou les utilisateurs du VÉHICULE quant aux SERVICES.

Pour toute information concernant la disponibilité et l’activation des SERVICES, veuillez vous rendre sur le SITE WEB, sauf indication contraire dans la Description des services. Le CLIENT est invité à consulter régulièrement la liste des pays dans lesquels les SERVICES sont disponibles sur le SITE WEB.

7. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Chaque CLIENT est légalement responsable de sa connexion au DISPOSITIF.

Plus généralement, le CLIENT s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de :

- protection des données personnelles ;

- la confidentialité des correspondances et l’interdiction d’intercepter les communications Internet.

Lors de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à :

- ne commettre aucune forme de violation, d’atteinte ou de piratage aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et notamment à ne pas diffamer, harceler, traquer ou menacer quiconque ;

- prendre toutes les précautions nécessaires vis- à-vis de leurs dispositifs, afin de prévenir et d’éviter la transmission de virus ou de tout autre type de programme ou de code pouvant être dangereux ou destructeur ;

- conserver leur code d’accès strictement personnel ;

- ne pas effectuer intentionnellement des opérations ayant pour effet de dissimuler sa véritable identité ;

- ne pas altérer, modifier ou accéder aux informations appartenant à un autre client ; ou

- ne pas interrompre ou perturber le fonctionnement normal du réseau du FOURNISSEUR ou de tout système connecté audit réseau.

Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du manque de fiabilité du réseau Internet et notamment du fait qu’il n’existe aucune garantie de sécurité dans la transmission et la réception des données et dans les performances du réseau.

Le CLIENT reconnaît avoir été informé que l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des informations, fichiers et données de tout type échangées sur Internet pour l’utilisation des SERVICES ne peuvent être garanties.

Le CLIENT doit s’abstenir de toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des SERVICES, telle qu’un engorgement volontaire ou involontaire des serveurs et susceptible d’interrompre la disponibilité des serveurs ou du réseau du FOURNISSEUR.

Le CLIENT doit être entendu comme le seul responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à des tiers par l’utilisation des SERVICES.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1. Principes généraux : utilisation correcte du DISPOSITIF et des SERVICES

Le CLIENT est tenu d’utiliser le DISPOSITIF et les SERVICES en toute bonne foi, et dans le respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, à la gestion des fichiers et à la protection des données personnelles. A ce titre, le CLIENT s’interdit, notamment :

- de détourner l’utilisation du DISPOSITIF et des SERVICES à des fins commerciales ou pour vendre des produits et/ou des services ;

- d’utiliser le DISPOSITIF et les SERVICES pour nuire à autrui ou dans un but contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;

- de commettre aucun acte contrefaisant, ni reproduire, télécharger, représenter, décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie du DISPOSITIF, ni utiliser un « robot » ou un « copieur » de Site Web ;

- d’accéder et/ou altérer le DISPOSITIF ;

- d’obstruer ou altérer la fonctionnalité du DISPOSITIF et des SERVICES, ni supprimer ou modifier les données qu’il contient ;

- de perturber le fonctionnement normal du DISPOSITIF et des SERVICES, ni introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’application ou aux SERVICES associés.

Le CLIENT est tenu de ne pas altérer, interférer, supprimer et/ou compromettre la fonctionnalité du DISPOSITIF. Le CLIENT reconnaît que toute manipulation ou suppression du DISPOSITIF compromet la possibilité de fournir les SERVICES. Le FOURNISSEUR n’assume donc aucune responsabilité en l’absence de prestation des SERVICES due à une altération, un retrait ou, de manière générale, à toute opération effectuée par le CLIENT ou tout UTILISATEUR sur le DISPOSITIF.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de traiter tout accès non autorisé ou altération du DISPOSITIF comme une activité illégale et de le signaler aux autorités compétentes.

Le CLIENT ne doit commettre aucune action susceptible de mettre en péril la sécurité informatique du FOURNISSEUR et du PRESTATAIRE ou du CLIENT eux-mêmes, ni interférer ou interrompre le fonctionnement régulier du SITE WEB.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre, le cas échéant sans notification préalable, l’utilisation du DISPOSITIF et des SERVICES par chaque CLIENT contrevenant aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de communiquer toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes.

Le CLIENT s’engage à n’utiliser aucun des SERVICES à des fins frauduleuses, illicites ou abusives, ou, en tout état de cause, à des fins non conformes aux dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les SERVICES ou à ne pas les exploiter de manière inappropriée de sorte à porter atteinte aux opérations commerciales, aux services, à la réputation, aux employés ou aux installations du FOURNISSEUR, des PRESTATAIRES ou à tout tiers.

Le CLIENT reconnaît donc et accepte expressément être responsable de tout montant réclamé à quelque titre que ce soit par un tiers au FOURNISSEUR, ainsi que de tous les frais résultant en tout ou en partie d’une telle utilisation inappropriée ou de ses propres actions.

Le CLIENT reconnaît donc et accepte expressément de ne pas revendre, copier, stocker, reproduire, distribuer, modifier, exposer, publier, exécuter, transmettre, diffuser ou créer des œuvres dérivées des contenus reçus via les SERVICES et ne peut pas utiliser les contenus reçus par le biais de SERVICES à des fins commerciales. Certaines informations reçues via les SERVICES appartiennent au FOURNISSEUR, aux PRESTATAIRES DE SERVICES ou à d’autres tiers qui fournissent les SERVICES par l’intermédiaire du FOURNISSEUR. Ces informations peuvent être couvertes par un ou plusieurs droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, brevets ou autres protections légales. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser et/ou copier les contenus reçus via les SERVICES, sauf autorisation expresse du FOURNISSEUR ou du PRESTATAIRE.

Dans le cadre de la prestation des SERVICES, le CLIENT s’engage à informer rapidement le FOURNISSEUR de tout changement de numéros de téléphone et/ou d’adresse électroniques et/ou d’adresses postales, déchargeant le FOURNISSEUR de toute conséquence dommageable que le CLIENT pourrait subir du fait de son omission.

Le CLIENT [et tout UTILISATEUR] doit être majeur, et en utilisant les SERVICES, confirme être compétent et disposer de tous les moyens nécessaires pour accéder et utiliser les SERVICES.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du DISPOSITIF, des SERVICES associés et des informations qu’il a fournies.

8.2. Autres utilisateurs ou passagers du VÉHICULE

LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DANS LE VÉHICULE, MÊME SI D’AUTRES PERSONNES LES UTILISENT ET SI L’UTILISATION N’ÉTAIT PAS AUTORISÉE. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES SERVICES REQUIS PAR CELUI-CI OU PAR TOUTE PERSONNE UTILISANT SON VÉHICULE OU ACCÉDANT AUX SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI. Le CLIENT s’engage donc à informer tous les Utilisateurs et passagers de son VÉHICULE des SERVICES et des fonctions et restrictions du système, ainsi que des termes des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, y compris LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ci-jointe.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée au PRESTATAIRE ou au FOURNISSEUR quant à la manière dont le VÉHICULE est utilisé par le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR.

Si le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR de son VÉHICULE utilisent les SERVICES pour commettre une infraction ou à d’autres fins abusives, le CLIENT sera responsable de tout dommage imputé au FOURNISSEUR du fait d’une telle utilisation.

8.3. Respect des règles de sécurité routière

Le respect des règles de sécurité routière est une priorité et le FOURNISSEUR n’est pas responsable des infractions commises lors de l’utilisation du VÉHICULE, y compris les infractions commises en relation avec toute réglementation applicable ou le Code de la route.

9. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES SERVICES

9.1.1 Durée

Sous réserve de la clause 9.1.2 ci-dessous, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont une durée et une expiration indiquées sur le SITE WEB, sauf indication contraire dans la Description des services en Annexe I. À l’exception des SERVICES requis par la loi applicable, la disponibilité des SERVICES ne peut être garantie en permanence en raison d’éventuelles évolutions techniques futures (y compris, mais sans s’y limiter : smartphones, systèmes d’exploitation, disponibilité du réseau, obsolescence de l’environnement technique, etc.). Par conséquent, les services fonctionneront tant que les technologies connues au moment du Contrat d’achat ne deviendront pas obsolètes par rapport à la technologie couramment utilisée sur le marché. À la fin de la période, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES seront réputées résiliées de plein droit sans nécessité d’une quelconque notification à cet effet par le CLIENT ou le FOURNISSEUR.

Sans préjudice de ce qui précède, le CLIENT peut renouveler tout ou une partie des SERVICES (selon les conditions énoncées dans des forfaits spécifiques qui peuvent être proposés de manière discrétionnaire par le FOURNISSEUR) en le faisant sur le SITE WEB.

Pour les VÉHICULES équipés de certaines exigences d’homologation de type de services connectés, (par exemple « eCall » obligatoire), la carte SIM restera active au-delà de la durée et de l’expiration des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Le renouvellement des CONDITIONS GÉNÉRALES sera effectif pour la durée choisie par le CLIENT parmi les options disponibles et selon les modalités publiées sur le SITE WEB au moment de l’activation de la procédure.

En raison des limitations techniques du DISPOSITIF, le renouvellement doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la date d’expiration des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Passé ce délai, les SERVICES ne pourront plus être renouvelés.

Si le CLIENT souhaite réutiliser les SERVICES, il devra demander l’installation d’un nouveau DISPOSITIF dans le VÉHICULE et à ses frais.

9.1.2 Résiliation automatique et rétractation du FOURNISSEUR

Les SERVICES prendront fin de plein droit, sans indemnité, si le(s) réseau(x) de communication utilisé(s) pour leur prestation n’est (ne sont) plus disponible(s) ou est (sont) fortement saturé(s) du fait d’une coupure des réseaux 2G et/ou 3G et/ou 4G décidée par les opérateurs de télécommunication. Veuillez consulter le SITE WEB et contacter le service client pour vérifier si votre modèle de VÉHICULE sera affecté par une telle désactivation du réseau.

Les informations de résiliation seront mises à disposition sur les Sites Web des marques au moins 30 jours avant la fin du Service.

Les Prestations prendront fin de plein droit en cas de mise au rebut/destruction du Véhicule, ou d’indemnisation du Client par son assureur suite au VOL du VEHICULE. En cas de mise au rebut/destruction/VOL du Véhicule, le Client informera sans délai le FOURNISSEUR de cet événement conformément à l’article 9.3 ci- dessous, et transmettra au FOURNISSEUR les pièces justificatives (copie du certificat de mise au rebut/de destruction ou d’indemnisation de la compagnie d’assurance).

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de retirer les SERVICES et donc de résilier tout ou une partie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES si la technologie employée pour la prestation des SERVICES concernés devient obsolète par rapport à la technologie couramment utilisée sur le marché. Le FOURNISSEUR donnera au CLIENT un préavis raisonnable conformément à la loi applicable.

9.2. Droit de résiliation du FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR a le droit de résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, les SERVICES si le CLIENT enfreint une partie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou utilise les SERVICES à des fins illégales ou inappropriées. L’utilisation inappropriée comprend, mais sans s’y limiter, celles spécifiées dans la condition 8 ci-dessus, et en particulier, la modification du DISPOSITIF et/ou son retrait du VÉHICULE sans l’autorisation du FOURNISSEUR.

Aucune indemnité ou remboursement ne sera dû par le FOURNISSEUR au CLIENT dans les cas de résiliation indiqués ci-dessus.

9.3. Vente du VÉHICULE ou perte de possession du VÉHICULE - Notification au FOURNISSEUR et au CLIENT Droit de Résiliation

Si le CLIENT décide de vendre le VEHICULE, de résilier la location/le bail du VÉHICULE, ou en cas de VOL ou de mise au rebut/destruction du VÉHICULE, le Client doit :

- en informer rapidement le FOURNISSEUR soit via l’APPLICATION/le SITE WEB/en contactant le RÉSEAU D’ASSISTANCE FOURNISSEUR et/ou le

Service Client/Centre de Contact FOURNISSEUR ; et

- s’assurer que son compte n’est plus lié au VÉHICULE, en contactant le RÉSEAU D’ ASSISTANCE FOURNISSEUR et/ou le Service Client/Centre de Contact FOURNISSEUR.

En cas de vente ou de cession du VÉHICULE - pour quelque cause que ce soit - à un tiers, le CLIENT doit :

- s’assurer que toutes les données personnelles stockées dans le VÉHICULE sont supprimées ; et

- expressément communiquer au nouveau propriétaire ou détenteur du VÉHICULE l’existence des PRESTATIONS précitées.

Le CLIENT sera tenu de résilier certains SERVICES nécessitant une activation supplémentaire et requérant l’adresse électronique, le numéro de téléphone et/ou le téléchargement de l’application mobile client. Le nouveau CLIENT sera autorisé à souscrire aux SERVICES nécessitant l’adresse électronique du CLIENT, son numéro de téléphone et/ou le téléchargement de l’application mobile suite à la résiliation de l’ancien propriétaire.

En fonction des SERVICES concernés, le nouveau propriétaire du VÉHICULE, (i) pourra, pendant la période de validité des SERVICES, continuer à utiliser les SERVICES souscris pour le reste de la durée des CONDITIONS GÉNÉRALES, auquel cas il sera réputé être le nouveau CLIENT, sous réserve des présentes Conditions Générales ou

(ii) il sera amené à souscrire de nouveaux SERVICES pour une nouvelle durée telle que précisé plus en détail en Annexe 1.

Si le CLIENT vend le VÉHICULE sans en avoir préalablement informé le nouveau propriétaire des SERVICES CONNECTES : (i) le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas tenu responsable de la collecte ultérieure des données, le cas échéant à caractère personnel, estimant, de bonne foi, qu’elles appartiennent au CLIENT et (ii) ce dernier restera responsable en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de la bonne ou mauvaise utilisation des SERVICES par le nouveau propriétaire.

Il reste également entendu que (i) le FOURNISSEUR n’est pas responsable des dommages découlant de violations liées au traitement des données personnelles en cas de défaut de notification des circonstances susmentionnées et (ii) le CLIENT n’accédera ni n’utilisera aucune donnée relative au VÉHICULE suite à la vente à des tiers et/ou à la fin de la location du VÉHICULE.

10. INFORMATIONS SPÉCIALES SUR LES RESTRICTIONS DE SERVICE ET DE SYSTÈME

10.1. Propriété de la technologie

Le FOURNISSEUR et ses PRESTATAIRES, dans la mesure où ils sont responsables, sont et resteront à tout moment propriétaires de tous les droits, titres et intérêts concernant (i) tout

matériel, logiciel et technologie associée utilisés ensemble ou en relation avec les SERVICES, et (ii) tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété, y compris, sans s’y limiter, tous les brevets, droits d’auteur, droits sur les marques et secrets commerciaux qui y sont contenus. Le CLIENT reconnaît qu’il est interdit et s’engage à ne pas copier, décompiler, décomposer, faire de la rétro-ingénierie, réduire les travaux dérivés ou manipuler toute technologie ou donnée ou contenu stocké ou intégré dans l’équipement utilisé pour recevoir ou exploiter les SERVICES (ensemble, les

« Équipements technologiques ») ou autrement modifier ou altérer cet équipement. Le CLIENT s’engage également à ne pas télécharger, publier, transmettre ou autrement rendre disponible tout matériel contenant des virus logiciels ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, désactiver ou limiter la fonctionnalité des SERVICES. Tout logiciel contenu dans le VÉHICULE est concédé sous licence non-exclusive uniquement pour être utilisé avec les SERVICES. En outre, toute donnée ou autre contenu des SERVICES est protégé par les lois sur les droits d’auteur et par d’autres législations sur la propriété intellectuelle et tous les droits de propriété sont attribués au FOURNISSEUR et aux PRESTATAIRES de

SERVICES. Le CLIENT a le droit d’utiliser la technologie de l’équipement uniquement pour un usage personnel, non commercial et en relation avec les SERVICES.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR

11.1 Garantie

Sous réserve toujours du respect par le CLIENT de ses obligations contenues dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, et sauf dans les cas prévus aux articles 6, 9 et 13.1 :

(i) La garantie accordée par la loi applicable sur le VÉHICULE et/ou la garantie du fabricant du matériel (le cas échéant) comprend le DISPOSITIF installé en usine dans le VÉHICULE.

(ii) Si le CLIENT est un CONSOMMATEUR, les SERVICES seront couverts par la garantie prévue par la loi, y compris, le cas échéant, la garantie selon laquelle le FOURNISSEUR sera responsable de tout défaut de conformité des SERVICES qui surviendrait ou deviendrait apparent au cours de la période pendant laquelle les SERVICES doivent être fournis en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. En cas de défaut de conformité, le CLIENT bénéficie des recours prévus par la loi applicable régissant la vente de biens comportant des contenus numériques et des services numériques.

La couverture en garantie visée au point (ii) de l’article 11.1 des présentes CONDITIONTS GENERALES est subordonnée à l’exigence pour le CLIENT consommateur d’informer le FOURNISSEUR de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut et par la voie recommandée, ce que le CLIENT reconnait expressément au titre des présentes CONDITIONS GENERALES.

(iii) Le FOURNISSEUR déploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des SERVICES.

Cependant, le CLIENT doit noter les limitations suivantes auxquelles il adhère de manière pleine et entière :

Le FOURNISSEUR ne garantit pas que les SERVICES seront fournis sans interruption ou fonctionneront sans erreur.

Si le CLIENT n’a pas effectué la mise à jour fournie par le FOURNISSEUR et nécessaire au maintien de la conformité des SERVICES, dès sa mise à disposition et, dans le cas où le CLIENT est un consommateur au sens de la loi applicable, après avoir été informé par le FOURNISSEUR de la disponibilité d’une telle mise à jour et des conséquences de sa non-installation par le CLIENT, alors le FOURNISSEUR ne sera pas responsable de tout défaut de conformité des SERVICES qui surviendrait ou deviendrait apparent au cours de la période pendant laquelle le SERVICE doit être fourni en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Nonobstant les garanties ci-dessus, à l’exception des SERVICES exigés par la loi applicable, la disponibilité des SERVICES ne peut être garantie de manière permanente en raison d’éventuelles évolutions techniques futures (notamment : smartphones, systèmes d’exploitation, disponibilité du réseau, obsolescence de l’environnement technique, etc.). Par conséquent, les SERVICES fonctionneront tant que les technologies connues au moment du Contrat d’achat ne deviendront pas obsolètes par rapport à la technologie couramment utilisée sur le marché.

11.2. RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes CONDITIONS GENERALES n’a pour effet d’exclure la responsabilité non exclue de l’une ou l’autre des parties en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou la négligence de ses préposés ou agents, ou d’exclure la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse.

11.2.1 Responsabilité à l’égard des CONSOMMATEURS

Dans le cas où le CLIENT est un CONSOMMATEUR, si le FOURNISSEUR ne respecte pas les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, le FOURNISSEUR est responsable des pertes ou dommages subis par le CLIENT qui sont un résultat prévisible de sa violation des CONDITIONS GÉNÉRALES ou de la négligence du FOURNISSEUR, mais ce dernier n’est pas responsable des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Les pertes ou dommages sont prévisibles s’ils étaient une conséquence évidente du manquement du FOURNISSEUR ou envisagés par le CLIENT et le FOURNISSEUR au moment de la conclusion du contrat selon les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Par conséquent, le FOURNISSEUR n’aura aucune responsabilité envers le CLIENT pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité, dommages consécutifs, dommages indirects ou perte d’opportunité commerciale.

Le FOURNISSEUR ne fournit les SERVICES que pour un usage domestique et privé. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, et le FOURNISSEUR n’a aucune responsabilité envers le CLIENT pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale. Il est donc destiné à des fins d’orientation générale et d’information uniquement, et non à des fins d’enregistrement ou de journalisation formelle, car il existe toujours un risque de perte ou de corruption des données, de sorte que le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie que les données que vous enregistrez avec les Services seront disponibles à tout moment.

11.2.2 Responsabilité du FOURNISSEUR

Sans préjudice de ce qui précède, et sous réserve des la législation impérative applicable, le FOURNISSEUR n’est en aucun cas responsable et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout type de pertes, dommages, y compris ceux du CLIENT en cas de VOL, CAMBRIOLAGE aggravé et/ou dommages au VÉHICULE et/ou aux personnes et/ou au matériel présents à bord du VÉHICULE, responsabilités, réclamations et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice, de défense et de résiliation), directes, indirectes ou consécutives, découlant de ou liées à la prestation ou à l’utilisation des SERVICES, quelle que soit la cause, découlant du contrat, de l’illégalité (y compris la négligence), de la réglementation ou autre. Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable de toute perte ou dommage quel qu’il soit (même prévisible) découlant de ou lié à l’utilisation (y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant de toute violation du Code de la route), ou à l’incapacité d'utiliser les SERVICES, ou à l’utilisation ou à la dépendance desdits SERVICES.

En outre, sous réserve de la législation impérative applicable, si le CLIENT n’est pas un CONSOMMATEUR, le FOURNISSEUR n’est pas responsable de :

- la qualité des SERVICES, ces derniers étant offerts « en l’état » ;

- toute perturbation dans l’utilisation du SITE WEB ;

- l’indisponibilité temporaire ou permanente et totale ou partielle du SITE WEB ;

- toute difficulté liée au temps de réponse et, d’une manière générale, tout défaut de performance ;

- toute impossibilité d’utiliser le SITE WEB ;

- toute altération, diminution, restriction ou indisponibilité des SERVICES et des services de support résultant d’une cause étrangère au FOURNISSEUR ou aux PRESTATAIRES DE SERVICES ;

- les atteintes à la sécurité de l’information susceptibles d’endommager les équipements/dispositifs du CLIENT et les données, sauf disposition contraire de la loi ;

- toute violation des droits du CLIENT en général. En aucun cas, le FOURNISSEUR ne sera tenu responsable des interruptions ou des restrictions des SERVICES pour les raisons suivantes :

- dispositions légales ou mesures administratives et/ou réglementaires encadrées ;

- les dispositions émises par les autorités compétentes.

Lorsque le CLIENT n’est pas un CONSOMMATEUR, le FOURNISSEUR ne sera pas responsable envers le CLIENT en matière contractuelle, délictuelle (y compris, sans s’y limiter, la négligence) et/ou manquement à une obligation légale pour toute perte ou tout dommage que le CLIENT pourrait subir en raison de tout acte, omission, négligence ou défaut (y compris la négligence) dans la prestation des SERVICES par le FOURNISSEUR, ou son PRESTATAIRE DE SERVICES, d’un montant supérieur au prix total payé par le CLIENT pour les Services.

12. MISES À JOUR DES SERVICES

Le CLIENT est informé et reçoit les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires pour maintenir le DISPOSITIF en conformité.

Le cas échéant, le FOURNISSEUR pourra utiliser la technologie « over the air », telle que décrite à l’Annexe I, pour accéder à distance au DISPOSITIF et lui fournir des mises à jour.

Le CLIENT accepte et reconnaît que les mises à jour « over the air » seront communiquées au CLIENT au moyen d’un message d’information affiché à l’écran du dispositif radio dans tous les autres cas.

La mise à jour sera programmée à l’arrêt du VÉHICULE. Si le CLIENT a besoin d’utiliser le VÉHICULE pendant la mise à jour ou l’installation, le VÉHICULE peut être démarré, mais les SERVICES peuvent être temporairement indisponibles. Pour de telles mises à jour, selon la MARQUE concernée (Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep, Abarth), le CLIENT aura la possibilité de reporter la mise à jour dans le temps jusqu’à un nombre maximum de références au-delà duquel l’installation commencera automatiquement.

Le FOURNISSEUR recommande au CLIENT de télécharger les mises à jour dès qu’elles sont disponibles. Si le CLIENT n’a pas effectué la mise à jour fournie par le FOURNISSEUR et nécessaire au maintien de la conformité des SERVICES, dès sa mise à disposition, alors le FOURNISSEUR ne sera pas responsable de tout défaut de conformité des SERVICES qui surviendrait ou deviendrait apparent au cours de la période pendant laquelle le SERVICE doit être fourni en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le CLIENT accepte et reconnaît que la technologie « over the air » sera également utilisée par le FOURNISSEUR pour effectuer les activités suivantes sans aucune autre action requise par le CLIENT :

- les mises à jour nécessaires à la conformité légale, réglementaire ou de cybersécurité ;

- les installations de mises à jour en cas de correction de bogues ;

- les mises à jour requises lors de tout remplacement du prestataire de services réseau ; et/ou

- les installations nécessaires à la mise à disposition d’un nouveau service préalablement activé par le CLIENT.

Dans ce cas, la mise à jour ou l’installation sera programmée à l’arrêt du VÉHICULE. Si le CLIENT doit utiliser le VÉHICULE alors que la mise à jour ou l’installation est en cours, le VÉHICULE peut être démarré, mais les SERVICES seront temporairement indisponibles, jusqu’à la fin de la mise à jour ou de l’installation.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Cas de force majeure

En cas d’événement de force majeure, défini comme toute circonstance exceptionnelle, irrésistible et imprévisible rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution des présentes CONDITIONS GENERALES et/ou des SERVICES, les prestations visées aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES seront dans un premier temps suspendues. Si un événement de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit, sauf accord contraire des parties. Il est expressément convenu entre les parties que la force majeure ou les cas fortuits, outre ceux résultant habituellement des décisions de justice, s’entendent notamment, mais sans s’y limiter : grèves générales, lock-outs, épidémies et pandémies, pannes des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant l’exécution des SERVICES. Si l’une des parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES par un événement de force majeure, ladite partie en informera sans délai l’autre partie.

13.2. Non renonciation

Le défaut du FOURNISSEUR d’exercer ou de faire valoir un droit en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ni ne pourra servir à empêcher l’exercice ou l’application de celui-ci à tout moment par la suite. Aucun élément des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES n’est destiné à constituer une relation de partenariat, de franchise, de coentreprise ou d’agence.

13.3. Indépendance des parties

Aucune des parties n’a le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. En outre, chaque partie reste seule responsable de ses actes, allégations, engagements, SERVICES, produits et personnels.

13.4. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont tenues pour non valides, nulles, non écrites ou déclarées telles par une loi, un règlement ou une décision définitive ayant l’autorité de la chose jugée rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent de substituer à toute disposition invalide, illégale ou inapplicable une nouvelle disposition qui sert le plus possible l’objectif de la disposition invalide.

13.5. Bonne foi

Les parties déclarent que les engagements visés aux présentes CONDITIONS GENERALES sont pris en toute bonne foi.

13.6. Intégralité de l’accord

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES remplacent tous les accords, arrangements et engagements antérieurs entre les parties concernant les SERVICES et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’objet des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le cas échéant, les obligations des parties en vertu de tout accord de non-divulgation préexistant resteront en vigueur et de plein effet dans la mesure où il n’y a pas de conflit entre elles. Les parties confirment qu’elles n’ont pas conclu les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sur la base d’une déclaration non expressément intégrée aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

13.7. Législation applicable et tribunal compétent

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et tout litige en découlant ou résultant de celles-ci seront régis par les lois de la Belgique. Le CLIENT et le FOURNISSEUR acceptent que tout litige découlant de ou résultant des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou de l’utilisation des SERVICES par le CLIENT, sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles à l’exception des cas de compétence exclusive du domicile du CLIENT prévue par la loi relative à la détermination du tribunal présidant les litiges entre professionnel et CONSOMMATEUR.

Annexe Ia - SERVICES pour Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep et Abarth

Le PRESTATAIRE des SERVICES est STELLANTIS

EUROPE S.p.A., dont le siège social est à Corso Giovanni Agnelli n° 200, 10135 Turin (Italie), SIRET et numéro de TVA 7973780013, au capital social entièrement libéré de : 850 000 000 EUR, inscrit au Registre Économique et Administratif (R.E.A.) de Turin sous le n° 07973780013 (ci- après, également, « STELLANTIS EU »).

De manière générale, la durée des services présentés ci-dessous est de 10 ans à compter de la date de début de la garantie, sauf mention explicite.

Nonobstant ce qui précède, les Services prendront fin de plein droit si le(s) réseau(x) de communication utilisé(s) pour leur délivrance n’est (ne sont) plus disponible(s) ou est (sont) fortement saturé(s) du fait d’une coupure des réseaux 2G et/ou 3G et/ou 4G décidée par les opérateurs de télécommunication. Veuillez consulter le SITE WEB et contacter le service client pour vérifier si votre modèle de VÉHICULE sera affecté par une telle désactivation du réseau.

1. AIDE EN CAS D’ACCIDENT

Ce SERVICE offre au CLIENT une assistance en cas d'accident.

Le CLIENT reconnaît que le DISPOSITIF ne peut enregistrer l’impact que s'il fonctionne à ce moment-là.

Ce SERVICE est disponible comme suit, sur la base de la législation en vigueur dans le pays d'immatriculation du VÉHICULE.

La fourniture du SERVICE comme décrit dans l’article 1.1 exclut la fourniture simultanée du SERVICE comme décrit dans l’article 1.2.

1.1. Appel eCall

Cette fonction fonctionne pendant toute la durée de vie du VÉHICULE.

Cette fonction, à condition d’être opérationnelle, est offerte via le service de secours de chaque pays.

En cas de collision grave qui est enregistrée par le DISPOSITIF sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE, un appel est automatiquement effectué à partir du VÉHICULE au service de secours concerné. Dans ce cadre, les données nécessaires pour l’identification et le positionnement du VÉHICULE sont également envoyées. Le service de secours sera activé conformément à la législation locale et aux procédures propres.

En cas d'appel eCall, le système déconnectera tous les autres services connectés pendant les 60 minutes suivantes, afin de permettre au service d'urgence public de contacter le client sans interférence.

L’utilisateur du VÉHICULE a toutefois toujours la possibilité d’introduire une demande d'assistance manuellement auprès du service de secours à l’aide du bouton destiné à cette fin dans le VÉHICULE.

* uniquement pour certains modèles / versions; pour plus de détails, consultez la section SITE WEB - connectivité.

1.2. Appel SOS / Help

Ce SERVICE, s’il est disponible, est fourni par un PRESTATAIRE DE SERVICES externe de STELLANTIS EU.

En cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE, un appel est automatiquement effectué à partir du VÉHICULE au CENTRE DE CONTRÔLE du PRESTATAIRE DE SERVICES. Dans ce cadre, les données nécessaires pour l’identification et le positionnement du VÉHICULE sont également envoyées. Le CENTRE DE CONTRÔLE essaie ensuite de réagir à l’appel reçu ou de téléphoner à l'occupant du VÉHICULE pour vérifier la nécessité de l’assistance et, si nécessaire, avertir le service de secours (ambulance).

Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale du SERVICE peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le site web de la marque.

L’occupant du VÉHICULE a également la possibilité d'introduire une demande d'assistance manuellement auprès du CENTRE DE CONTRÔLE à l’aide du bouton destiné à cette fin ou via le menu destiné à cette fin sur la radio (si disponible).

Avertissement: Les fonctions d’appel SOS peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture

1.3. Appel vocal automatique pour demander de l’assistance

Dans les pays où le SERVICE n’est pas disponible sous la forme décrite dans l'article 1.1. ou 1.2. Et/ou en cas de coupure du SERVICE visé à l’article 1.2., un appel vocal pour demander de l’aide est automatiquement envoyé au numéro du service de secours en cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE. Aucune donnée n’est envoyée dans ce cadre.

Le service de secours sera activé conformément à la législation locale et aux procédures propres.

Sur la base des conditions décrites ci-dessus pour la fourniture des SERVICES (articles 1.1, 1.2, 1.3), le CLIENT reconnaît que, pour un envoi correct de la demande d'assistance, il faut que le VÉHICULE ait une portée mobile et une portée GPS et que ces réseaux fonctionnent correctement.

Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale des SERVICES décrits ci- dessus (articles 1.1, 1.2, 1.3) peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le SITE WEB.

Avertissement: Les fonctions d'appel d'urgence automatique peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.

2. ASSISTANCE DEPANNAGE

En cas de panne, d'accident ou d'autre problème entraînant l’arrêt du VÉHICULE et faisant partie du SERVICE d’Assistance dépannage étendue auquel le CLIENT a droit sur la base d'un contrat distinct avec STELLANTIS EU, le CLIENT peut recourir à l’Assistance dépannage étendue qui est régie par les CONDITIONS GÉNÉRALES.

Ce SERVICE, si disponible, est assuré par un FOURNISSEUR DE SERVICES externe à

STELLANTIS EU et peut être activé en mode automatique (aujourd’hui pas encore en service; pour toute information sur l’activation consulter le SITE INTERNET) et en mode manuel.

En mode automatique, si disponible, en cas de pannes ou de défaillances majeures détectées par l'APPAREIL sur le VÉHICULE (telles que, mais de manière non limitative, les défaillances du système de freinage ou les pannes moteur graves), une demande d'assistance est automatiquement envoyée du VÉHICULE vers le CENTRE OPÉRATIONNEL du FOURNISSEUR de

SERVICES avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du véhicule, ainsi que pour l'identification de la panne détectée ; le CENTRE OPÉRATIONNEL tentera alors de répondre à l'appel reçu afin de vérifier le besoin d'assistance et la nécessité d'envoyer sur place un véhicule de secours routier.

En mode manuel, l’occupant du VÉHICULE a également la possibilité de faire une demande manuelle d'assistance routière au CENTRE OPÉRATIONNEL en appuyant sur le bouton ASSIST correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).

Couverture territoriale :

Les données relatives à la couverture territoriale du SERVICE peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le site web de la marque de STELLANTIS EU.

Avertissement: Les fonctions d'assistance routière avancée peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.

3. ASSISTANCE CLIENT

Ce Service, si disponible, offre au CLIENT une assistance en cas de problèmes ou de besoin d'informations sur des questions relatives au VÉHICULE et/ou à l'utilisation des SERVICES.

L’occupant du VÉHICULE a la possibilité de passer l'appel manuel directement au service Relation Clientèle de STELLANTIS EU en appuyant sur le bouton correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).

La demande est envoyée au service Relation Clientèle de STELLANTIS EU avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du VÉHICULE ; le service Relation Clientèle de STELLANTIS EU répondra alors à l'appel reçu pour fournir les informations demandées.

4. Vehicle Health Report (VHR) (suivi de santé du véhicule)

Ce service, lorsque disponible, pourra être fourni à condition que le CLIENT ait préalablement communiqué au réseau d'assistance STELLANTIS EU une adresse e-mail valide.

VHR fournit des informations sur l’état et les conditions du véhicule, et envoie périodiquement des e-mails au CLIENT pour l'informer des besoins d'entretien potentiels, sur la base des données collectées et signalées par l'instrumentation de bord du VÉHICULE.

Ce Service, lorsque disponible, inclut aussi la communication dans le Rapport d’état du véhicule d'un lien « Trouver un distributeur » pour l'identification et la sélection du centre d'entretien du réseau STELLANTIS EU officiel où le CLIENT peut se rendre pour effectuer les interventions d'entretien/de réparation nécessaires.

Les critères de sélection de ce centre d'entretien sont les suivants :

- proximité du centre susmentionné par rapport au lieu indiqué par le CLIENT ; et/ou

- indication de la dénomination sociale du centre d'assistance du réseau STELLANTIS EU officiel par le CLIENT.

5. On Board Fuel Consumption Monitoring (« OBFCM » Surveillance de la consommation de carburant à bord)

Conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/392 (« Surveillance de la consommation de carburant à bord »), ce service de réglementation permet à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) de collecter les données du véhicule liées à l’utilisation (telles que le NIV, la distance totale parcourue, la consommation totale de carburant, l’énergie totale du réseau dans la batterie, le cas échéant).

L’AEE utilise ces données pour suivre en temps réel la consommation de carburant et d’énergie et les émissions de CO2 des véhicules neufs, de manière anonyme et regroupée.

Ce service est fourni pendant la durée de vie du véhicule. Comme indiqué dans le règlement de Surveillance de la consommation de carburant à bord, le CLIENT peut refuser la collecte et la transmission des données du véhicule à des fins réglementaires de la surveillance de la consommation de carburant à bord. Cela peut se faire sous forme de commande du nouveau véhicule ou en utilisant l’application mobile de la marque.

6. CarPass (Belgique uniquement)

Ce service est actif en Belgique uniquement, en réponse à une exigence réglementaire depuis 2020.

Afin de prévenir la fraude, il consiste à fournir 4 fois par an le kilométrage de tout véhicule immatriculé en Belgique à CarPass, une association déléguée par les autorités belges pour collecter et contrôler ces données.

Pour le véhicule connecté, ce kilométrage est collecté par voie hertzienne, si un autre service du pack CONNECT ONE nécessite déjà cette collecte. Ces données sont transmises à CarPass, à la demande de cet organisme.

7. Application Over The Air (AOTA)

Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, est fourni par un PRESTATAIRE DE SERVICE externe à STELLANTIS EU.

Le service AOTA (Application Over The Air) permet au SYSTÈME D’EXPLOITATION de mettre à jour à distance le logiciel du DISPOSITIF informatisé et le logiciel d’application de l’appareil radio, afin de mettre à la disposition du CLIENT de nouvelles fonctionnalités ou des améliorations/enrichissements des fonctionnalités déjà proposées.

Les mises à jour ci-dessus sont effectuées à la discrétion de la MARQUE.

Ces mises à jour pourraient affecter les données stockées dans les SERVICES DU VÉHICULE ou les supprimer. Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que STELLANTIS EU n’est pas responsable de toute perte de données. Le CLIENT n’est ni propriétaire des logiciels des SERVICES ni n’acquiert le droit d’utiliser ou de modifier ces logiciels de manière indépendante. Le CLIENT accepte que STELLANTIS EU ait le droit d’intervenir à distance pour mettre à jour le logiciel.

Le CLIENT accepte et reconnaît que les mises à jour seront communiquées au CLIENT au moyen d’un message d’information affiché à l’écran de l’appareil radio.

Certaines mises à jour nécessaires et cruciales (par exemple, mais non exhaustives, le micrologiciel de l’appareil radio) seront effectuées immédiatement, tandis que pour d’autres (par exemple, les applications effectuées sur l’appareil radio) le CLIENT aura la possibilité de reporter la mise à jour dans le temps jusqu’à un nombre maximum de références au-delà duquel l’installation démarrera automatiquement.

Si la mise à jour était toujours en cours à la prochaine mise sous tension, la radio informera le CLIENT du processus en cours, l’avertissant de l’indisponibilité temporaire du SERVICE.

Couverture territoriale :

Les détails de la couverture territoriale du SERVICE sont disponibles à la rubrique Connectivité sur le SITE WEB.

8. Notifications et applications embarquées

Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, offre au Client la possibilité de recevoir des messages et/ou des notifications et/ou des applications relatives à la prestation des SERVICES et des messages de rappel pour des campagnes de rappel ou de maintenance programmée ou d’autres services. Le CLIENT peut contacter le Service Client de STELLANTIS EU pour demander des informations complémentaires concernant les messages reçus.

Pour les campagnes de rappel, le CLIENT doit toujours se référer aux informations fournies dans la communication écrite de la campagne de rappel individuelle reçue par courrier du propriétaire du VÉHICULE.

Couverture territoriale :

Les détails de la couverture territoriale du Service sont disponibles à la rubrique Connectivité sur le SITE WEB.

COUVERTURE DU TERRITOIRE DES SERVICES

La couverture géographique des SERVICES proposés aux CLIENTS ayant souscrit ceux-ci dans leur pays de résidence est indiquée sur le SITE WEB.

Elle s’applique lors de déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de ce pays de résidence.

Annexe Ib - SERVICES pour Peugeot, Citroën, DS, Opel et Vauxhall

Le PRESTATAIRE de SERVICES est PSA Automobiles SA une Société par actions simplifiée (Stellantis Auto S.A.S.) au capital de 300 176 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, ayant son siège social au

2-10, Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France (ci-après également « PSA »).

De manière générale, la durée des services présentés ci-dessous est de 10 ans à compter de la date de début de la garantie, sauf mention explicite.

1. TELEMAINTENANCE

Ce Service nécessite de la part du CLIENT une nouvelle activation en ligne. Veuillez suivre les instructions fournies en ligne pour terminer l’activation de ce service.

1.1. Définitions

- "Avertissement" : un avertissement et des informations d'accompagnement produits par les systèmes d'information du FOURNISSEUR de SERVICES, en utilisant les informations techniques transmises par l'Unité télématique du VEHICULE.

- "Réparateur agréé" : un réparateur agréé du réseau du Constructeur du VEHICULE autorisé à effectuer des réparations sur le VEHICULE.

- « Réparateur agréé préféré » : le Réparateur agréé choisi par le CLIENT lors de la configuration de son Application Mobile. Si le CLIENT ne déclare aucun Réparateur agréé préféré, par défaut, c’est le Distributeur qui a vendu le VEHICULE qui sera considéré comme Réparateur agréé préféré.

1.2. Description du service

Lorsqu’un Avertissement nécessite l’intervention d’un technicien sur le VEHICULE, le CLIENT recevra une alerte afin de proposer un rendez-vous à son Réparateur Agréé Préféré.

Si le CLIENT dispose d’un compte Application, il recevra l’alerte du PRESTATAIRE par le biais d’une notification dans l’Application et par e- mail à l’adresse électronique indiquée lors de la souscription au Service.

Si le CLIENT ne possède pas de compte Application, il recevra l’alerte par e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la souscription au SERVICE (sur le SITE WEB ou sur le bon de commande lors de l’achat du VEHICULE).

Si le Client ne possède pas de compte Application ni d’adresse électronique, il recevra l’alerte par SMS sur son téléphone portable au numéro de téléphone indiqué dans le compte personnel sur le SITE WEB du CLIENT ou tel que précisé par le CLIENT dans le formulaire de commande au moment de l’achat.

L’alerte reçue par le CLIENT à cet égard contiendra un lien vers le système de réservation en ligne, qui permettra au CLIENT de prendre rendez-vous en ligne avec le CLIENT agréé de son choix.

Si le Client ne possède pas de compte Application, ni d’adresse électronique, ni de numéro de téléphone portable, il sera directement contacté sur sa ligne fixe par l’équipe du service client ou par son Réparateur agréé préféré. Le CLIENT sera directement contacté sur sa ligne fixe au numéro indiqué dans le compte personnel sur le SITE WEB du CLIENT ou tel que précisé par le CLIENT sur le bon de commande lors de l’achat du VEHICULE, afin de lui proposer un rendez-vous chez le Réparateur agréé de son choix.

Pour le CLIENT qui fournit une adresse électronique lors de la souscription au SERVICE (sur le SITE WEB ou sur le bon de commande lors de l’achat du VEHICULE) un rapport mensuel sera envoyé avec un récapitulatif des avertissements (le cas échéant) survenus sur son VEHICULE dans les 30 jours précédant la date du rapport.

Veuillez noter que les avertissements fournis par les alertes numériques décrites ci-dessus ne sont pas disponibles dans certains pays (voir sur le SITE WEB pour plus d’informations). Dans ces pays, le CLIENT ne peut être contacté que par téléphone (téléphone portable ou ligne fixe) par l’équipe du service client ou son Réparateur agréé préféré. Par conséquent, pour éviter toute ambiguïté, ces CLIENTS ne recevront pas de rapport mensuel comme décrit ci-dessus.

Ce rendez-vous ne sera pris qu’après accord avec le CLIENT et aura lieu chez un Réparateur agréé de son choix situé dans le [Pays NSC]. Dans le cas où le VEHICULE ne se trouve pas dans le [Pays NSC], mais dans un pays spécifié à la condition 3.3, le CLIENT se verra proposer un rendez-vous à son retour dans le [Pays NSC] ou conseiller de recourir au service de l’assistance routière appropriée.

Une alerte est détectée et comprise grâce aux informations techniques et de géolocalisation transmises du VEHICULE aux systèmes d’information du Prestataire par l’unité télématique.

Sur la base de ces informations, un avertissement peut être déclenché pour les catégories d’équipements suivantes :

- Système d’entretien du VEHICULE (tel que le voyant de service) ;

- Systèmes de sécurité (comme les airbags) ;

- Système d’aide à la conduite (comme l’ESP) ;

- Groupe motopropulseur (y compris le moteur) ;

- Système de freinage (tel que l’ABS) ;

- Niveaux de liquide (tel que le niveau d’huile). Si, parmi ces catégories, un matériel n’est pas équipé ou n’est pas techniquement en mesure de transmettre un avertissement, en raison du modèle ou de la finition du VEHICULE, aucun

avertissement ne pourra être transmis pour l’équipement concerné.

1.3. Conditions de fonctionnement

Les informations techniques du VEHICULE et les Avertissements ne peuvent être transmis que si les conditions suivantes sont remplies :

- le moteur du VEHICULE doit être en marche ; et

- le VEHICULE doit être situé dans une zone couverte par un opérateur de téléphonie mobile (sans perturbations techniques, atmosphériques ou topographiques de la couverture).

Si le moteur ne tourne pas ou si le VEHICULE ne se trouve pas dans une zone couverte par un réseau d’opérateur de téléphonie mobile, les informations sont stockées et transmises pour le prochain démarrage du moteur, ou lors de la rentrée dans une zone couverte par un opérateur de téléphonie mobile.

L’unité télématique, ou les unités nécessaires au fonctionnement de l’unité télématique, ne doivent pas avoir été endommagées lors d’un accident, d’un VOL ou de tout autre événement. Le CLIENT a le téléphone (le numéro que le CLIENT a communiqué au PRESTATAIRE) allumé et est connecté au réseau téléphonique.

Par conséquent, pour éviter tout doute, le rapport mensuel envoyé à l’adresse électronique mentionnée dans la condition ci- dessus peut ne pas refléter toutes les données pertinentes si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie.

Pour une meilleure expérience du SERVICE, il est recommandé au CLIENT de fournir une adresse électronique ou de télécharger l’Application sur son téléphone portable.

1.4. Territorialité

Les informations techniques et la géolocalisation nécessaires à la détection et à l’interprétation des Avertissements ne peuvent être transmises par le VEHICULE que dans les pays suivants, sous réserve de la couverture du réseau téléphonique et des systèmes de géolocalisation par satellite dans la zone où se trouve le VEHICULE : France, Espagne, Portugal, Benelux, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Danemark, Royaume-Uni, Suède, Norvège.

1.5. Responsabilité

Les Avertissements et les informations associées ne couvrent pas tous les dysfonctionnements et tous les organes possibles, mais seulement les Avertissements qui peuvent être déclenchés par les catégories d'équipement énumérées au paragraphe 2 ci-dessus, dans la mesure où le VEHICULE concerné est bien équipé de ces équipements. La détection des Avertissements et le contact CLIENT associé sont uniquement à titre indicatif. Leur existence ne dispense pas l'UTILISATEUR du VEHICULE de :

- se conformer aux instructions du manuel d’utilisation du VEHICULE,

- prêter attention au kilométrage figurant sur le compteur kilométrique du VEHICULE, à l'écoulement du temps, aux alertes figurant sur le tableau de bord du VEHICULE, aux niveaux des liquides, à l'état du VEHICULE et à tout autre indicateur de dysfonctionnement ou de

problème technique, et de prendre ensuite toutes les mesures appropriées et de veiller notamment à ce que toutes les opérations techniques requises soient effectuées.

2. AIDE EN CAS D’ACCIDENT

Ce SERVICE offre au CLIENT une assistance en cas d'accident.

Le CLIENT reconnaît que l’APPAREIL ne peut enregistrer l’impact que s'il fonctionne à ce moment-là.

Ce SERVICE est disponible comme suit, sur la base de la législation en vigueur dans le pays d'immatriculation du VÉHICULE.

La fourniture du SERVICE comme décrit dans l’article 2.1 exclut la fourniture simultanée du SERVICE comme décrit dans l’article 2.2.

2.1. Appel eCall

Cette fonction fonctionne pendant toute la durée de vie du VÉHICULE.

Cette fonction, à condition d’être opérationnelle, est offerte via le service de secours de chaque pays.

En cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE, un appel est automatiquement effectué à partir du VÉHICULE au service de secours concerné. Dans ce cadre, les données nécessaires pour l’identification et le positionnement du VÉHICULE sont également envoyées. Le service de secours sera activé conformément à la législation locale et aux procédures propres.

L’UTILISATEUR du VÉHICULE a toutefois toujours la possibilité d’introduire une demande d'assistance manuellement auprès du service de secours à l’aide du bouton destiné à cette fin dans le VÉHICULE.

* uniquement pour certains modèles / versions; pour plus de détails, consultez la section SITE WEB - connectivité.

2.2. Appel SOS / Help

Ce SERVICE, s’il est disponible, est fourni par un PRESTATAIRE DE SERVICES externe de PSA.

Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale du SERVICE peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le site web de la marque.

Avertissement: Les fonctions d’appel SOS peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture

2.3. Appel vocal automatique pour demander de l’assistance

Dans les pays où le SERVICE n’est pas disponible sous la forme décrite dans l'article 2.1. ou 2.2. Et/ou en cas de coupure du SERVICE visé à l’article 2.2., un appel vocal pour demander de l’aide est automatiquement envoyé au numéro du service de secours en cas de collision grave qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE. Aucune donnée n’est envoyée dans ce cadre.

Le service de secours sera activé conformément à la législation locale et aux procédures propres.

Sur la base des conditions décrites ci-dessus pour la fourniture des SERVICES (articles 2.1, 2.2, 2.3), le CLIENT reconnaît que, pour un envoi correct de la demande d'assistance, il faut que le VÉHICULE ait une portée mobile et une portée GPS et que ces réseaux fonctionnent correctement.

Couverture territoriale : les données relatives à la couverture territoriale des SERVICES décrits ci- dessus (articles 2.1, 2.2, 2.3) peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le SITE WEB.

Avertissement: Les fonctions d'appel d'urgence automatique peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.

3. ASSISTANCE DEPANNAGE

En cas de panne, d'accident ou d'autre problème entraînant l’arrêt du VÉHICULE et faisant partie du SERVICE d’Assistance dépannage étendue auquel le CLIENT a droit sur la base d'un contrat distinct avec PSA, le CLIENT peut recourir à l’Assistance dépannage étendue qui est régie par les CONDITIONS GÉNÉRALES.

Ce SERVICE, si disponible, est assuré par un FOURNISSEUR DE SERVICES externe à PSA et peut être activé en mode automatique (aujourd’hui pas encore en service ; pour toute information sur l’activation consulter le SITE INTERNET) et en mode manuel.

Couverture territoriale :

Les données relatives à la couverture territoriale du SERVICE peuvent être consultées dans la partie relative à la connectivité sur le site web de la marque de PSA.

Avertissement: Les fonctions d'assistance routière avancée peuvent ne pas être disponibles dans la première minute après le démarrage de la voiture.

4. ASSISTANCE CLIENT

Ce Service, si disponible, offre au CLIENT une assistance en cas de problèmes ou de besoin d'informations sur des questions relatives au VÉHICULE et/ou à l'utilisation des SERVICES.

L’occupant du VÉHICULE a la possibilité de passer l'appel manuel directement au service Relation Clientèle de PSA en appuyant sur le bouton correspondant ou en sélectionnant le menu correspondant sur l'appareil radio (si disponible).

La demande est envoyée au service Relation Clientèle de PSA avec la transmission des données utiles pour l'identification et la localisation du VÉHICULE ; le service Relation Clientèle de PSA répondra alors à l'appel reçu pour fournir les informations demandées.

5. Surveillance de la consommation de carburant (« OBFCM » On Board Fuel Consumption Monitoring)

L’AEE utilise ces données pour suivre en temps réel la consommation de carburant et d’énergie et les émissions de CO2 des véhicules neufs, de manière anonyme et regroupée.

Ce service est fourni pendant la durée de vie du véhicule. Comme indiqué dans le règlement de Surveillance de la consommation de carburant à bord, le CLIENT peut refuser la collecte et la transmission des données du véhicule à des fins réglementaires de la surveillance de la consommation de carburant à bord. Cela peut se faire sous forme de commande du nouveau VEHICULE ou en utilisant l’application mobile de la marque.

6. CAR PASS (Belgique uniquement)

Ce service est actif en Belgique uniquement, en réponse à une exigence réglementaire depuis 2020.

Ce service est fourni à vie, tant que CarPass demande les données (véhicule immatriculé en Belgique).

7. APPLICATION OVER THE AIR (AOTA)

Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, est fourni par un PRESTATAIRE DE SERVICE externe à PSA.

Le SERVICE AOTA (Application Over The Air) permet au SYSTÈME D’EXPLOITATION de mettre à jour à distance le logiciel du DISPOSITIF informatisé et le logiciel d’application de l’appareil radio, afin de mettre à la disposition du CLIENT de nouvelles fonctionnalités ou des améliorations/enrichissements des fonctionnalités déjà proposées.

Les mises à jour ci-dessus sont effectuées à la discrétion de la MARQUE.

Ces mises à jour pourraient affecter les données stockées dans les SERVICES DU VÉHICULE ou les supprimer. Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que PSA n’est pas responsable de toute perte de données. Le CLIENT n’est ni propriétaire des logiciels des SERVICES ni n’acquiert le droit d’utiliser ou de modifier ces logiciels de manière indépendante. Le CLIENT accepte que PSA ait le droit d’intervenir à distance pour mettre à jour le logiciel.

Le CLIENT accepte et reconnaît que les mises à jour de FOTA seront communiquées au CLIENT au moyen d’un message d’information affiché à l’écran de l’appareil radio.

Si la mise à jour était toujours en cours à la prochaine mise sous tension, la radio informera le CLIENT du processus en cours, l’avertissant de l’indisponibilité temporaire du SERVICE.

Les détails de la couverture territoriale du SERVICE sont disponibles à la rubrique Connectivité sur le SITE WEB.

8. NOTIFICATIONS ET APPLICATIONS EMBARQUEES

rappel ou de maintenance programmée ou d’autres services.

Le CLIENT peut contacter le Service Client de PSA pour demander des informations complémentaires concernant les messages reçus.

COUVERTURE DU TERRITOIRE DES SERVICES

La couverture géographique des SERVICES proposés aux CLIENTS ayant souscrit ceux-ci dans leur pays de résidence est indiquée sur le SITE WEB.

Elle s’applique lors de déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de ce pays de résidence.